Surety Liability for Separate Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual provided two distinct surety agreements: the first, in favor of one bank, guaranteed a deposit account balance up to a certain amount for a principal debtor, and the second, in favor of a real estate credit institution (with the first bank also participating in the risk), guaranteed the reimbursement of a loan to the same principal debtor. When the first bank sued the surety for the balance owed on the deposit account, the surety argued that he believed the first guarantee would terminate upon signing the second guarantee for the definitive loan. The Court of Cassation upheld the lower court's decision requiring payment, reasoning that the lower court had adequately addressed the surety's defense by noting there was no proof linking the two distinct transactions (the deposit account and the loan) or indicating that the second guarantee superseded the first guarantee concerning the deposit account.
Regeste Legislator
Généré par l'IASurety Liability for Separate Agreements: When the first bank sued the surety for the balance owed on the deposit account, the surety argued that he believed the first guarantee would terminate upon signing the second guarantee for the definitive loan. The Court of Cassation upheld the lower court's decision requiring payment, reasoning that the lower court had adequately addressed the surety's defense by noting there was no proof linking the two distinct transactions (the deposit account and the loan) or indicating that the second guarantee superseded the first guarantee concerning the deposit account.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 21 DECEMBRE 1972, M. X... A DONNE, EN FAVEUR DE LA BANQUE DE BRETAGNE, SA CAUTION SOLIDAIRE POUR GARANTIR, JUSQU'A UN MONTANT DE 100.000 FRANCS, DES SOMMES QUE M. Y... POURRAIT DEVOIR A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE EN CAS DE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE DE DEPOTS OUVERT A SON NOM ;
QUE, LE 19 FEVRIER 1973, M. X... S'EST RENDU CAUTION SOLIDAIRE, EN FAVEUR DE LA BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT S.O.F.I.C.A.M., DU REMBOURSEMENT D'UN PRET D'UN MONTANT DE 100.000 FRANCS QUE CET ORGANISME CONSENTAIT A M. Y..., ET POUR LEQUEL LA BANQUE DE BRETAGNE "PARTICIPAIT EN RISQUES" POUR LE MONTANT TOTAL DU PRET ;
QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 45.119,95 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y..., LUI-MEME CITE EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X... PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU' "AVAIT CRU QUE LE PREMIER CAUTIONNEMENT PRENDRAIT FIN LORSQU'IL SOUSCRIRAIT LE CAUTIONNEMENT DU PRET DEFINITIF" ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA THESE DE M. X... NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE SORTE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y... ET LE PRET CONSENTI EN SA FAVEUR, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES OPERATIONS DISTINCTES, ETAIENT LIES, ET QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR M. X... A LA BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT S.O.F.I.C.A.M. POUR LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT FAISAIT DISPARAITRE CELUI DONNE A LA BANQUE DE BRETAGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE DEPOTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;