Electoral Roll Registration Disputes and Procedural Deficiencies in Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court addressed challenges to electoral roll registrations concerning several individuals in a commune; for two recently registered students who lacked independent domicile, the court upheld their removal from the list because the appellant failed to establish before the lower court that they met the requisite domicile conditions for registration. Similarly, for two women whose husbands were registered, the court upheld the dismissal of their inscription requests as the appellant failed to prove they met any conditions for registration under electoral law. However, the court overturned decisions upholding the registration of two other individuals, ruling that the lower court failed to legally motivate its decision by merely stating they fulfilled one of the electoral code's conditions without explaining the factual basis for each person's qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ARTICLES L11 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL; Electoral Roll Registration Disputes and Procedural Deficiencies in Motivation: Similarly, for two women whose husbands were registered, the court upheld the dismissal of their inscription requests as the appellant failed to prove they met any conditions for registration under electoral law. However, the court overturned decisions upholding the registration of two other individuals, ruling that the lower court failed to legally motivate its decision by merely stating they fulfilled one of the electoral code's conditions without explaining the factual basis for each person's qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for quashing the decisions because the lower court failed to adequately explain how the prerequisites of this article were met for Alain B. and Toussaint Mattei.
This provision was cited in the reasoning regarding Pauline C. and Jacqueline Z., but the final order itself does not explicitly use it to rule on their inscription, only on the inadequacy of the lower court's reasoning in their specific case (item 2).
Texte complet
1°) EN CE QUI CONCERNE Y... JEAN-FRANCOIS ET E... PIERRE : ATTENDU QU'ANTOINE D..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASEVECCHIE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES SUSNOMMES, QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS, ALORS QUE Y..., NE LE 10 AOUT 1964 ET E..., NE LE 25 JUIN 1965, N'AYANT PAS, ETANT ETUDIANTS, DE DOMICILE PROPRE, AURAIENT DEMANDE LEUR INSCRIPTION SUR LADITE LISTE OU FIGURAIENT, AU TITRE DU DOMICILE, LEURS PERES RESPECTIFS, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES CARTES D'ELECTEURS DE LEURS PERES, VERSEES AUX DOSSIERS DE CHACUNE DES DEMANDES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION, AU SENS DE L'ARTICLE L11-1° DU CODE ELECTORAL ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE PRETENDU, DEVANT LE JUGE DU FOND, QUE Y... ET E... AVAIENT LEUR DOMICILE REEL CHEZ LEURS PERES, DANS LA COMMUNE ;
QUE LE JUGE RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, QUE Y... ET E... REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL POUR ETRE ELECTEURS A CASEVECCHIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
2°) EN CE QUI CONCERNE PAULINE C..., EPOUSE X... Y... ET JACQUELINE Z..., EPOUSE A... Y... : ATTENDU QUE D... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE, SANS MOTIVER, SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA MEME LISTE DES SUSNOMMEES, DONT LES MARIS RESPECTIFS SERAIENT POURTANT INSCRITS DEPUIS LEUR MAJORITE AU TITRE DU DOMICILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES CITOYENNES REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L11 ET SUIVANTS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA COMMUNE ;
D'OU IL SUIT, CES ELECTRICES N'AYANT PAS PRETENDU ETRE INSCRITES SUR LA MEME LISTE QUE LEURS MARIS AU TITRE DE L'ARTICLE L11-2°, QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
3°) MAIS, EN CE QUI CONCERNE ALAIN B... ET TOUSSAINT MANTEI : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR ANTOINE D..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASEVECCHIE, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'ALAIN B... ET DE TOUSSAINT MATTEI, QUI VENAIENT D'ETRE INSCRITS, LES JUGEMENTS ATTAQUES SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES SUSNOMMES REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS, PREVUES PAR LES ARTICLES L11 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL POUR FIGURER SUR LA LISTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE CHACUN DE CES CITOYENS AU REGARD DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE ALAIN B... ET TOUSSAINT MATTEI, LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;