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JURITEXT000007075635 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal and Rejection of Voter Registration Challenges

Numéro de cause JURITEXT000007075635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by one party was declared inadmissible because the appellant was not a party to the initial decision by the lower court, a principle strictly maintained even in electoral matters. The second party's appeal, challenging the refusal to register several voters, was largely rejected because the arguments concerning the first two potential voters introduced new facts not raised below, while the argument regarding a third voter failed because the lower court correctly found no properly executed request for inscription, and the challenge concerning the fourth voter could not be examined as the appellant provided no supporting documentation for the alleged evidence submitted below.

Regeste Legislator

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L11 DU CODE ELECTORAL; Inadmissibility of Appeal and Rejection of Voter Registration Challenges: The second party's appeal, challenging the refusal to register several voters, was largely rejected because the arguments concerning the first two potential voters introduced new facts not raised below, while the argument regarding a third voter failed because the lower court correctly found no properly executed request for inscription, and the challenge concerning the fourth voter could not be examined as the appellant provided no supporting documentation for the alleged evidence submitted below.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale nullité d'une élection recours pour violation des droits exception d'inconstitutionnalité non soumis à obligation d'inscription opposition politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L11 DU CODE ELECTORAL
Cited in the reasoning regarding Françoise Z...'s request, but this provision is not explicitly mentioned in the dispositive section which only dismisses the appeal.
Généré par l'IA
71-60039
Elector Challenge Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proper Service
94-60160
Electoral Inscription Appeal Rejected Due to Procedural Inadmissibility
JURITEXT000006953744
Inadmissibility of Appeal and Rejection of Election Challenge
JURITEXT000007101954
Voter Registration Eligibility Appeal Dismissed
99-60484
Appeal Inadmissibility in Election Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L11 DU CODE ELECTORAL

Cited in the reasoning regarding Françoise Z...'s request, but this provision is not explicitly mentioned in the dispositive section which only dismisses the appeal.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE RAOUL Y... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE RAOUL Y... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE STATUANT SUR LA SITUATION D'ALICE Y... ET DE TROIS AUTRES ELECTEURS ;

QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;

SUR LE POURVOI DE LOUIS Z... : ATTENDU QUE CE TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BISINCHI, FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE SUR CETTE LISTE LES CITOYENS SUIVANTS : 1°/ EN CE QUI CONCERNE ALICE Y... :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN DE L'INTERESSEE QUI, NEE LE 29 OCTOBRE 1964, AURAIT DEMANDE A ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SES PARENTS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LA SUSNOMMEE AIT, DEVANT LE TRIBUNAL, PRETENDU, OU FAIT PRETENDRE, QUE, LORSQU'ELLE A ATTEINT SA MAJORITE, ELLE AVAIT SON DOMICILE REEL CHEZ SES PARENTS, ET QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR LA LISTE AU TITRE DU DOMICILE OU HABITAIENT EFFECTIVEMENT A BISINCHI ;

QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

2°/ EN CE QUI CONCERNE DIDIER X... :ATTENDU QUE CE QUI VIENT D'ETRE JUGE POUR ALICE Y... EST APPLICABLE A DIDIER X..., QUI SERAIT NE LE 13 NOVEMBRE 1964 ;

3°/ EN CE QUI CONCERNE FRANCOISE Z... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT DE DEMANDE D'INSCRIPTION, ALORS QU'ELLE AURAIT SI BIEN MANIFESTE SA VOLONTE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT EXAMINE SA DEMANDE SUR LE FOND ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LEUR DEMANDE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE FRANCOISE Z..., QUI A ETE SOUMISE A LA COMMISSION, N'A PAS ETE SIGNEE PAR L'INTERESSEE ET QUE CELLE-CI N'A MANIFESTE SA VOLONTE NI A L'AUDIENCE, NI PAR ECRIT DEPOSE LORS DES DEBATS ;

4°/ EN CE QUI CONCERNE JACQUES A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE GLOBALEMENT PLUSIEURS DEMANDES D'INSCRIPTION, DONT CELLE DE CE CITOYEN, SANS DIRE POURQUOI LES PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR CELUI-CI ETAIENT INSUFFISANTES ;

MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A JOINT A SA DECLARATION AUCUNE PIECE ET N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE DES PIECES QUI AURAIENT ETE SOUMISES PAR A... AU JUGE DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE EXAMINE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... ;

REJETTE LE POURVOI FORME PAR Z..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;