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JURITEXT000007075634 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Prior Dismissal

Numéro de cause JURITEXT000007075634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The court found there was no need to rule on the appeal, as a related prior appeal by the same party against a previous judgment had already been dismissed by the same court on the same day, establishing a necessary dependency between the two appellate decisions, thereby rendering the second appeal moot under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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ART. 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPENSE LES DEPENS; Moot Appeal Due to Prior Dismissal: The court found there was no need to rule on the appeal, as a related prior appeal by the same party against a previous judgment had already been dismissed by the same court on the same day, establishing a necessary dependency between the two appellate decisions, thereby rendering the second appeal moot under the relevant procedural article.

Mots-clés

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règles procédurales classement définitif de la procédure réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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ART. 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Basis for the decision of non-lieu à statuer because the current appeal is dependent on a prior appeal that has already been decided.
COMPENSE LES DEPENS
Order regarding the compensation of legal costs.

Jurisprudence citée

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POURVOI N°81-13241
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1980 POURVOI N°81-13241 ;
POURVOI N°81-13242
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N°81-13242 FORME PAR M X...
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Basis for the decision of non-lieu à statuer because the current appeal is dependent on a prior appeal that has already been decided.

COMPENSE LES DEPENS

Order regarding the compensation of legal costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR A REJETE LE POURVOI FORME PAR M JEAN X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1980 POURVOI N°81-13241 ;

QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N°81-13242 FORME PAR M X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 MARS 1981, LEDIT ARRET ETANT LA SUITE DU PREMIER ARRET FRAPPE DE POURVOI ET S'Y RATTACHANT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

COMPENSE LES DEPENS ;