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JURITEXT000007075632 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Divorce Ruling Dismissed for Insufficient Detailing of Injurious Conduct

Numéro de cause JURITEXT000007075632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The wife appealed a divorce ruling against her, arguing the appellate court failed to detail the injurious nature of her conduct by not analyzing specific correspondence, which deprived the decision of proper reasoning; the court dismissed this, finding the appellate ruling sufficiently motivated by referencing a bailiff's report and letters establishing the wife's injurious behavior towards her husband. Additionally, the court rejected the wife's argument that the lower court erred by refusing to order an inquiry into her counterclaim for divorce based on the husband's alleged faults, holding that the appellate court acted within its discretion by requiring the wife to precisely state the facts she intended to prove, which it found she had not done sufficiently.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wife's Appeal of Divorce Ruling Dismissed for Insufficient Detailing of Injurious Conduct: Additionally, the court rejected the wife's argument that the lower court erred by refusing to order an inquiry into her counterclaim for divorce based on the husband's alleged faults, holding that the appellate court acted within its discretion by requiring the wife to precisely state the facts she intended to prove, which it found she had not done sufficiently.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce demande reconventionnelle conjoint innocent argumentation motivée opposition au mariage devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the context of the second ground of appeal, which was ultimately found unfounded regarding the requirement to specify facts for an inquiry.
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95-21520
Wife's Appeal on Injurious Relations in Divorce Dismissed
87-19402
Wife's Appeal Against Divorce Granted Solely on Her Fault Due to Court's Failure to Address Husband's Culpable Conduct
88-15531
Wife's Appeal of Divorce Judgment Denied.
88-14636
Wife's Appeal of Divorce Decree and Custody Award Dismissed
88-14113
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the context of the second ground of appeal, which was ultimately found unfounded regarding the requirement to specify facts for an inquiry.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LES CORRESPONDANCES AUXQUELLES ELLE FAISAIT ALLUSION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME ET AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE MOTIFS : MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE, MOTIVANT AINSI SA DECISION, QUE LE MARI VERSAIT AUX DEBATS UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER DE JUSTICE FAISANT ETAT DE RELATIONS DE DAME C. AVEC UN TIERS, AINSI QUE DES LETTRES ECRITES PAR ELLE A SON AMI, NE LAISSANT PLACE A AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE INJURIEUX DU COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ENVERS SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA FEMME EN REFUSANT D'ORDONNER UNE ENQUETE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LES FAITS DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE POURRAIENT DONNER LIEU A UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS QUE LA PARTIE QUI A SOLLICITE CETTE MESURE SOIT TENUE DE LES ENONCER DANS UN ARTICULAT ;

QU'EN FORMULANT UNE TELLE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CELLES-CI NE COMPORTAIENT AUCUN ARTICULAT ;

QU'EN EFFET, DAME C. AURAIT, A TITRE PRINCIPAL, SOUTENU QU'ELLE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SERIEUX DU MARI DANS SON TRAVAIL ET DES SCENES INJUSTIFIEES QU'IL LUI FAISAIT ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE UNE ENQUETE SUR CES FAITS AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAS JUGES D'ORES ET DEJA ETABLIS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER GRIEF ETAIT INOPERANT ET QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI DE L'AUTRE ETAIT SUSPECTE, LA COUR D'APPEL QUI, EN EMPLOYANT LE MOT ARTICULAT, A ENTENDU RAPPELER QUE LA PARTIE QUI DEMANDE UNE ENQUETE DOIT PRECISER LES FAITS DONT ELLE ENTEND RAPPORTER LA PREUVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QU'AUCUN GRIEF PRECIS NE SUBSISTANT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;