Contractual vs. Tort Liability in Camp Injury Case

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la jeune Chantal X..., âgée de quatorze ans, s'est blessée en tombant de bicyclette alors qu'elle prenait part à une randonnée collective, organisée par une colonie de vacances de la SNCF ; qu'après cassation d'un précédent arrêt, la Cour de renvoi, au motif que la responsabilité quasi-délictuelle ne peut régir les rapports contractuels, a débouté Chantal X... de sa demande de dommages-intérêts, formée contre la SNCF et l'assureur de celle-ci, la Compagnie La Paix, et fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que les parties ont été invitées à conclure sur le terrain de la responsabilité contractuelle ;

Attentu qu'il s'est fait grief à la Cour de renvoi d'avoir ainsi statué, alors que l'arrêt cassé avait rejeté la demande, au motif que la colonie n'avait pas la garde de la bicyclette, et qu'il avait été cassé surle seul moyen relatif à cette garde, de sorte que, selon le pourvoi, sa disposition déclarant applicable en la cause l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, serait passée en force de chose jugée ; Mais attendu que la cassation, sur le moyen relatif à la garde de la bicyclette confiée à l'enfant par la colonie de vacances de la SNCF, avait atteint la décision annulée en tant que fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'elle n'avait pas laissé subsister, comme passée en force de chose jugée, la déclaratio implicite que ledit article était applicable en la cause ; que, dès lors, en recherchant si l'action de Chantal X... était recevable sur le fondement de ce texte, la Cour de renvoi n'a pas encouru les critiques du moyen ; que celui-ci ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est encore soutenu que l'arrêt attaqué n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles Chantal X... affirmait que la SNCF et la Compagnie La Paix avaient renoncé à se prévaloir du principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, qui n'est pas d'ordre public, dès lors qu'elles avaient écrit, dans leurs propres conclusions devant la Cour d'appel qui devait prononcer l'arrêt cassé, que la jeune fille "s'était vu confier la garde de la bicyclette et l'autonomie nécessaire pour en assurer la direction" ; Mais attendu qu'en rejetant la demande fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la Cour de renvoi, qui a invité les parties à conclure sur le terrain de la responsabilité contractuelle, a nécessairement rejeté le moyen selon lequel la SNCF et la Compagnie La Paix avaient renoncé à se prévaloir du principe de non cumul ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisième et quatrième moyens réunis :

Attendu, enfin, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir affirmé que la responsabilité de la SNCF ne pouvait être que contractuelle tout en déclarant ne pas être en mesure de préciser la nature exacte du contrat intervenu et sans relever que le dommage dont il était demandé réparation procédait de l'inexécution d'une des obligations précises nées de ce contrat, d'autre part, d'avoir énoncé qu'on se trouvait en présence d'une situation contractuelle sui generis ; participant du contrat d'hôtellerie ou de pensionnat, visé à l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, alors que ces dispositions concernent la responsabilité quasi-délictuelle et ne définissent nullement l'existence d'un contrat d'hôtellerie ou de pensionnat ;

Mais attendu que l'arrêt relève que Chantal X... s'est blessée en tombant de bicyclette au cours d'une randonnée alors qu'elle était en colonie de vacances, et retient que les bicyclettes avaient été prêtées aux enfants par la colonie de vacances, pour faire cette excursion qu'elle avait organisée ; que, de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte qu'étaient réunies les conditions qui pouvaient donner à la responsabilité de la SNCF une nature contractuelle, la Cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu déduire que Chantal X... ne pouvait pas se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle ;

D'où il suit que les troisième et quatrième moyens ne sont pas mieux fondés que les deux premiers ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 6 novembre 1979, par la Cour d'appel de Dijon ;