Traffic Accident Personal Trip Not Work Commute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual involved in a traffic accident while traveling from their primary residence to a friend's location, intending subsequently to proceed to their workplace, appealed a decision denying the accident the status of a work-related commute accident. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals was justified in its finding because the trip originated from the victim's personal domicile and was directed towards the residence of a partner, not directly toward the place of work or a secondary residence on the route to work, thus precluding the application of the legal protection afforded to commute accidents, regardless of any purported justifications for the deviation.
Regeste Legislator
Généré par l'IATraffic Accident Personal Trip Not Work Commute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeals was justified in its finding because the trip originated from the victim's personal domicile and was directed towards the residence of a partner, not directly toward the place of work or a secondary residence on the route to work, thus precluding the application of the legal protection afforded to commute accidents, regardless of any purported justifications for the deviation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AGREMONT A ETE VICTIME LE DIMANCHE 25 DECEMBRE 1977, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A GIEN (LOIRET), LORSQUE REVENANT DE SON DOMICILE SIS A MEHUN-SUR-YEVRE, QU'IL REGAGNAIT EN FIN DE SEMAINE, IL SE PROPOSAIT D'ALLER A LEVALLOIS-PERRET POUR Y RAMENER UNE AMIE AVANT DESE RENDRE A PARIS OU IL DEVAIT PRENDRE LE TRAIN EN DIRECTION D'ARCACHON, LIEU DE SON TRAVAIL ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET DIRECT MEHUN-SUR-YEVRE A PARIS, MEME S'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE RENDRE A LEVALLOIS-PERRET POUR Y REPRENDRE DES AFFAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT PRETENDU, LA VICTIME NE SE RENDAIT PAS CHEZ SA CONCUBINE OU IL AVAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UNE CERTAINE STABILITE, EN VUE D'Y PRENDRE DES VETEMENTS ET DOSSIERS, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER LE DETOURNEMENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE AGREMONT SE RENDAIT DE SON DOMICILE PERSONNEL A LA RESIDENCE DE SA CONCUBINE;
QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR L'ITINERAIRE DU DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE AU LIEU DU TRAVAIL EN SORTE QUE, A SUPPOSER MEME QUE COMPTE TENU DE LA DISTANCE, LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET PUT ETRE RETENUE, L'INTERESSE NE SAURAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE EDICTEE EN LA MATIERE;
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;