Legislator Jurisprudence & Législation
79-16497 Généré par l'IA

Cassation Court Rules School Meal Debt is Alimentary, Allowing Attachment of Family Allowances

Numéro de cause 79-16497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that validated an attachment order against family allowance funds used to pay for school meals served to the beneficiaries' children, holding that the lower court had wrongly determined the claim was not for alimentary support as required by the Civil Code. The reasoning was that by providing meals to the children, the municipality substituted itself for the parents in partially fulfilling their statutory obligation under the Civil Code to feed and raise their children, thus qualifying the debt as alimentary and making the family allowances attachable under the Social Security Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 203 DU CODE CIVIL; Cassation Court Rules School Meal Debt is Alimentary, Allowing Attachment of Family Allowances: The reasoning was that by providing meals to the children, the municipality substituted itself for the parents in partially fulfilling their statutory obligation under the Civil Code to feed and raise their children, thus qualifying the debt as alimentary and making the family allowances attachable under the Social Security Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
substitution de débiteur allocation familiale commandement de payer sécurité sociale remboursement de dette motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the legal basis concerning the unseizability of family allowances, which was misapplied by the lower court regarding the exception for alimony.

203 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis defining the parental obligation of support, which the lower court misapplied in determining if the debt for school meals qualified as alimony.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISISSABLES, SAUF POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES PAR LE SECOND, QUI MET A LA CHARGE DES PARENTS L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE CAEN AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS POUR AVOIR PAIEMENT DE REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES CONSORTS X... PAR UNE CANTINE SCOLAIRE GEREE PAR LA COMMUNE DE MEZIDON, AU MOTIF QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS UNE CREANCE D'ALIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN FOURNISSANT DES REPAS AUX ENFANTS DES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS, LA COMMUNE S'ETAIT SUBSTITUEE A CES DERNIERS DANS L'ACQUITTEMENT AU MOINS PARTIEL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEUR INCOMBANT EN VERTU DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;