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68-13270 Généré par l'IA

Franco-Algerian Judicial Res Judicata and Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 68-13270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party, which had transferred its seat from Algeria to France following legal actions initiated in 1923 that resulted in a final judgment by the Supreme Court of Algeria in 1965, sought before the Court of Appeal of Aix-en-Provence to have a 1964 judgment from the Court of Appeal of Algiers, against which it had already appealed, revised and reformed, claiming it intended to appeal the original 1950 judgment instead. The Court of Appeal declared this request inadmissible, leading to a Supreme Court appeal asserting the lower court failed to address arguments regarding the lack of proper notification of the judgment being appealed and that the proceedings were conducted under duress. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the matter was res judicata by virtue of the Algerian decisions finalized before the relevant Franco-Algerian judicial protocol modification of August 11, 1965, implicitly ruling on the arguments raised, and further found no merit in the secondary argument concerning the rejection of a counterclaim for abusive procedure damages, as the action was deemed sufficiently reasoned to constitute an abuse of process.

Regeste Legislator

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Franco-Algerian Judicial Res Judicata and Appeal Timeliness Dispute: The Court of Appeal declared this request inadmissible, leading to a Supreme Court appeal asserting the lower court failed to address arguments regarding the lack of proper notification of the judgment being appealed and that the proceedings were conducted under duress. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the matter was res judicata by virtue of the Algerian decisions finalized before the relevant Franco-Algerian judicial protocol modification of August 11, 1965, implicitly ruling on the arguments raised, and further found no merit in the secondary argument concerning the rejection of a counterclaim for abusive procedure damages, as the action was deemed sufficiently reasoned to constitute an abuse of process.

Mots-clés

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chose jugée objet du litige réforme judiciaire conduite du procès notification de la décision action en indemnité
Généré par l'IA
73-12750
Res Judicata of Algerian Annulment Decision Upheld Against French Claim
20-21941
Cassation for Untimely Appeal Due to Improper Service Abroad
76-12793
Enforceability of Algerian Judgment in France: Res Judicata Requirements
70-13893
Algerian Social Security Fund v. French Company (Judicial Settlement Proceedings)
10-25490
Cassation of Judgment on Improper Service to Appellant Residing in Algeria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the main order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ISLY FILMS AYANT ALORS SON SIEGE EN ALGERIE, ET LES CONSORTS Y..., ONT, POUR DES DIFFICULTES QUI LES OPPOSAIENT A LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS ET DONT L'ORIGINE REMONTAIT A 1923 ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE DEVANT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE QUI A STATUE LE 5 MAI 1950 ;

QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE ISLY FILMS ET DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL D'ALGER A RENDU DEUX ARRETS AVANT DIRE DROIT RESPECTIVEMENT LES 19 OCTOBRE 1951 ET 20 NOVEMBRE 1953 ET QU'UN POURVOI CONTRE CE DERNIER ARRET A ETE REJETE LE 20 JUILLET 1959 PAR LA COUR DE CASSATION ;

QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER A STATUE AU FOND PAR UN ARRET DU 19 MARS 1964 QUI SERAIT DEFAVORABLE A LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS ET CONTRE LEQUEL CELLE - CI S'EST POURVUE DEVANT LA COUR SUPREME D'ALGERIE QUI, PAR ARRET DU 21 JUILLET 1965 A REJETE LE POURVOI ;

QUE LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS, DONT LE SIEGE A ETE TRANSFERE EN FRANCE, A FORME, DEVANT LA CO UR D'APPEL D'AIX CONTRE LA SOCIETE ISLY FILMS ET LES CONSORTS X..., TOUS FRANCAIS ET DOMICILIES EN FRANCE, UNE DEMANDE TENDANT A LA " REVISION ET A LA REFORMATION " DE L' ARRET DE LA COUR D'APPEL D' ALGER DU 19 MARS 1964 ;

QU'ELLE A CONCLU QU'IL Y AVAIT LA UNE ERREUR DE SA PART ET QU'EN REALITE ELLE AVAIT ENTENDU INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CONSTANTINE DU 5 MAI 1950 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE DES MOULINS DE KROUBS FAISAIT VALOIR QUE LA DECISION DONT ELLE AVAIT FAIT APPEL " N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNIFIEE ET N'ETAIT POINT PAREE DU MANDEMENT LEGAL" ;

" QU'ELLE N'AURAIT PLAIDE EN 1964 DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER QUE SOUS L'EMPIRE DE LA CONTTAINTE " ET " SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES " , SI BIEN QUE CETTE PROCEDURE N'AURAIT PU LUI ETRE OPPOSEE POUR PARALYSER UNE DEMANDE DE TRANSFERT EN FRANCE DE LA PROCEDURE, QUI NE TENDAIT NULLEMENT A FAIRE CENSURER LES DECISIONS DES JURIDICTIONS ALGERIENNES, MAIS A PERMETTRE A UN RESSORTISSANT DE NATIONALITE FRANCAISE, EN PROCES AVEC D'AUTRES RESSORTISSENTS DE MEME NATIONALITE, DE S'ADRESSER AUX JURIDICTIONS DE SON PAYS, AINSI QUE LE PERMETTAIENT LES ACCORDS PASSES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DEMANDERESSE AU POURVOI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RETIENT QUE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UN APPEL SUR LEQUEL IL A ETE STATUE LE 19 MARS 1964 PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE RENDU LE 2 JUILLET 1965 REJETANT LE POURVOI PAR ELLE FORMEE ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'A LA DATE DU DECRET DU 11 AOUT 1965, PAR LEQUEL A ETE PUBLIE L'ECHANGE DE LETTRE MODIFIANT L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, UNE DECISION ALGERIENNE AYANT, AU SENS DUDIT ECHANGE DE LETTRE, " FORCE DE CHOSE JUGEE " ETANT INTERVENUE, AVANT LA DITE DATE, L'AFFAIRE N'ETAIT PLUS " EN COURS " ;

QU'ELLE A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI +ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ISLY FILMS ET DES CONSORTS X... TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DES LORS QU'ELLE DECIDAIT QUE L'ACTION PRINCIPALE ETAIT IRRECEVABLE ;

QU'IL EST PRETENDU AUSSI QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE :ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE DES DOMMAGES-INTERETS PEUVENT ETRE ACCORDES POUR ABUS DU DROIT D'APPEL PAR UNE DECISION QUI DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE ;

QUE, D'AUTRE PART, AYANT RAPPELE LE DETAIL DE LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU ESTIMER QUE CETTE ACTION ETAIT " INCONSIDEREE " ET CONSTITUAIT DES LORS UN ABUS ;

QUE LE SECOND MOYEN " EST DONC SANS AUCUN FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;