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JURITEXT000007075563 Généré par l'IA

Shareholder Reimbursement and Interest Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007075563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The shareholder of a company, who had deposited funds into their associate current account in 1956, sought reimbursement of this sum plus interest for the years 1975 and 1976 in 1978; the appellate court denied reimbursement while correctly acknowledging the shareholder's right to demand repayment at any time, thereby failing to provide a legal basis for its decision under Article 1134 of the Civil Code. Furthermore, the appellate court wrongly rejected the demand for legal interest accruing from the date of the summons on the basis that the shareholder had previously refused payment of such interest during litigation for defense purposes, violating Article 1146 of the Civil Code by failing to apply it; consequently, the Supreme Court quashed the entire decision and referred the matter to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL; Shareholder Reimbursement and Interest Dispute: Furthermore, the appellate court wrongly rejected the demand for legal interest accruing from the date of the summons on the basis that the shareholder had previously refused payment of such interest during litigation for defense purposes, violating Article 1146 of the Civil Code by failing to apply it; consequently, the Supreme Court quashed the entire decision and referred the matter to a different appellate court.

Mots-clés

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droits sociaux paiement des intérêts droit de consigner objet du litige compte courant intérêt courant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the lower court's decision lacked a legal basis when applying this article regarding the reimbursement claim.

ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by refusing to award legal interest starting from the summons.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEIFFRET-DELSANTO, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LE RAPID'HYERES (LA SOCIETE) A VERSE EN 1956 A SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE UNE CERTAINE SOMME DONT IL A RECLAME LE 15 JUIN 1978, LE REMBOURSEMENT AINSI QUE LES INTERETS PRODUITS PAR CETTE SOMME POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A MEIFFRET-DELSANTO LE REMBOURSEMENT PAR LUI RECLAME, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE MEIFFRET-DELSANTO QUI TENDAIT A OBTENIR, A COMPTER DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, EN SE REFERANT A UN LITIGE AU COURS DUQUEL MEIFFRET-DELSANTO AVAIT, POUR LES BESOINS DE SA DEFENSE, REFUSE LE PAIEMENT DE CES INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;