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05-85074 Généré par l'IA

Merger of Sentences and Application of Pardon Remissions

Numéro de cause 05-85074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate instruction chamber incorrectly ruled that a convict, against whom several sentences were partially merged with a fifteen-year maximum, retained the benefit of collective pardon decrees issued in 2003 and 2004 because the remaining portion of the sentence subject to confusion (three years) had not yet been served by the dates of the pardons. The high court overturned this decision, reasoning that while remissions granted on a sentence subsequently absorbed cannot be imputed to the absorbing sentence, in cases of partial confusion, such remissions must be applied to the portion of the sentence that is not absorbed by the highest sentence, thus validating the withdrawal of the pardon benefit upon the subsequent merger order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Merger of Sentences and Application of Pardon Remissions: The high court overturned this decision, reasoning that while remissions granted on a sentence subsequently absorbed cannot be imputed to the absorbing sentence, in cases of partial confusion, such remissions must be applied to the portion of the sentence that is not absorbed by the highest sentence, thus validating the withdrawal of the pardon benefit upon the subsequent merger order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de peine grâce fixation de la peine décision partielle ordre groupé libération de détenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-83655
Acquired Remission Rights Despite Sentence Merger
71-92518
Sentence Unification Improperly Aggravated Convict's Penalty
98-82035
Sentence Merging After Prior Rejection
68-91013
Cassation Court Overturns Sentence Merging Error
09-86220
Appeal Regarding Consolidation of Prior Criminal Sentences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 juin 2005, qui a prononcé sur une difficulté d'exécution de peines ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-6 et 133-7 du code pénal ;

Attendu que, par arrêt du 15 décembre 2004, la chambre de l'instruction a ordonné, au profit de Daniel X..., la confusion, à hauteur de quinze années, des peines suivantes prononcées contre lui :

- 7 ans d'emprisonnement, le 3 janvier 2003, par le tribunal correctionnel de Toulon, pour vol aggravé en récidive et séquestration arbitraire ;

- 7 ans d'emprisonnement, le 22 septembre 2003, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour vol aggravé en récidive et séquestration arbitraire ;

- 12 ans de réclusion criminelle, le 24 octobre 2003, par la cour d'assises de la Côte-d'Or, pour recel de vol avec arme en bande organisée et infraction à la législation sur les armes et les munitions ;

Attendu que, pour faire droit à la requête du condamné, qui soutenait que c'était à tort que le bénéfice des décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003 et 9 juillet 2004 lui avait été retiré à la suite de ladite confusion partielle de peines, l'arrêt attaqué relève, notamment, que l'intéressé doit purger, outre la peine de douze ans de réclusion criminelle, un emprisonnement d'une durée de trois ans "sur les autres peines objet de la confusion" ; que les juges ajoutent que l'exécution de ces trois années d'emprisonnement n'étant terminée ni le 9 juillet 2003 ni le 9 juillet 2004, le bénéfice des deux décrets précités doit être pris en compte ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Qu'en effet, si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas de confusion partielle, s'effectue sur la partie non absorbée par la peine la plus élevée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Finielz ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;