Tenants' Appeal Against Damages for Delayed Vacation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants challenged a decision allowing the landlords to claim damages for the delay in vacating the premises, arguing this new demand varied impermissibly from the original claim under procedural rules. The court rejected the appeal, reasoning that the initial demand for compensation for the deprivation of enjoyment of the premises during restoration work logically supported the subsequent claim for damages due to delayed vacation, classifying the latter as a permissible complement to the former; furthermore, the second ground of appeal challenging the assessment of damages for the unauthorized occupation was deemed an unmerited critique of the trial court's sovereign evaluation of the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL; Tenants' Appeal Against Damages for Delayed Vacation Dismissed: The court rejected the appeal, reasoning that the initial demand for compensation for the deprivation of enjoyment of the premises during restoration work logically supported the subsequent claim for damages due to delayed vacation, classifying the latter as a permissible complement to the former; furthermore, the second ground of appeal challenging the assessment of damages for the unauthorized occupation was deemed an unmerited critique of the trial court's sovereign evaluation of the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS D'X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CES DERNIERS EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD QU'ILS AVAIENT MIS A QUITTER LES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE, QUI DIFFERAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR LES FINS AUXQUELLES ELLE TENDAIT, PAR LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL ELLE ETAIT ASSISE ET PAR LES FAITS DONT ELLE SUPPOSAIT L'EXAMEN, NE CONSTITUAIT NI L'ACCESSOIRE NI LA CONSEQUENCE NI LE COMPLEMENT DE CELLE CI, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECLARER RECEVABLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS D'X... AYANT, DES LEUR ASSIGNATION, DEMANDE UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX DURANT LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DU FAIT DU RETARD A QUITTER LES LIEUX ETAIT LE COMPLEMENT DE CETTE PREMIERE DEMANDE ET ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS D'X..., DU FAIT DE L'OCCUPATION DES LIEUX, SANS DROIT NI TITRE, PAR LES EPOUX Y... ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;