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JURITEXT000007075545 Généré par l'IA

Appeal Upheld on Factual Re-litigation Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007075545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court's decision was upheld because the appellant's grounds—alleged failure to address arguments, lack of legal basis, and misinterpretation of an expert report—were deemed unsubstantiated attempts to re-litigate factual matters already conclusively determined by the lower courts.

Regeste Legislator

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Appeal Upheld on Factual Re-litigation Grounds: The appeal court's decision was upheld because the appellant's grounds—alleged failure to address arguments, lack of legal basis, and misinterpretation of an expert report—were deemed unsubstantiated attempts to re-litigate factual matters already conclusively determined by the lower courts.

Mots-clés

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motifs de fait recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel suffisance des preuves expertise sur pièces
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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;