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JURITEXT000007075540 Généré par l'IA

Farm Lease Extension and Fictitious Housing Agreement Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007075540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenants, who held a lease for farmland without the farmhouse, subsequently leased the farmhouse separately on a year-to-year, tacitly renewable basis; when they received notice to vacate the house, they sued to have it declared part of the original nine-year farm lease, which had renewed, and the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the landlords' appeal, reasoning that the appellate court had correctly found that the subsequent lease agreement for the house was fictitious, created only to allow the tenants to receive housing benefits, rendering the landlords' arguments regarding the modification of the initial lease and the application of tenancy law inapplicable.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Farm Lease Extension and Fictitious Housing Agreement Dispute: The tenants, who held a lease for farmland without the farmhouse, subsequently leased the farmhouse separately on a year-to-year, tacitly renewable basis; when they received notice to vacate the house, they sued to have it declared part of the original nine-year farm lease, which had renewed, and the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the landlords' appeal, reasoning that the appellate court had correctly found that the subsequent lease agreement for the house was fictitious, created only to allow the tenants to receive housing benefits, rendering the landlords' arguments regarding the modification of the initial lease and the application of tenancy law inapplicable.

Mots-clés

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prolongation du bail à loyer droit du logement bailleur à ferme prétention abusive du bailleur droit successoral paysan chose sans maître

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL
Cited in support of the ground used to reject the second part of the appeal grievance concerning the applicability of the tenant farming statute to the dwelling house.
REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
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99-13880
Lease Continuation Dispute in Agricultural Tenancy
67-14600
Usage Agreement Recognition as Farm Lease Dispute
79-12986
Tenant Lease Extension Denial Upheld in Farm Repossession Case
JURITEXT000007075361
Farm Lease Termination Validity Dispute
2001/00535
Farm Lease Termination and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in support of the ground used to reject the first part of the appeal grievance concerning the alleged extension of the first lease.

ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL

Cited in support of the ground used to reject the second part of the appeal grievance concerning the applicability of the tenant farming statute to the dwelling house.

REJETTE LE POURVOI

This is the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 10 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX Y... ONT CONSENTI, LE 8 JUIN 1970, AUX EPOUX X..., UN BAIL A FERME NE COMPRENANT PAS UNE MAISON D'HABITATION OCCUPEE PAR LES PRENEURS ;

QUE, LE 20 MARS 1972, LES BAILLEURS ONT DONNE AUX MEMES FERMIERS CETTE MAISON EN LOCATION, MOYENNANT UN PRIX MENSUEL POUR UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;

QU'AYANT RECU, EN 1979, CONGE DE CETTE MAISON, LES EPOUX X... ASSIGNERENT LEURS PROPRIETAIRES A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE LA MAISON D'HABITATION FAISAIT PARTIE DU BAIL RURAL QUI S'ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS LE 20 MARS 1979 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL DU 8 JUIN 1970, LES BAILLEURS PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE QUI NE POUVAIT S'INDUIRE DU SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT, PAR LA SUITE, DONNE A BAIL D'HABITATION AUX PRENEURS DE L'EXPLOITATION ET POUR UNE DUREE D'UN AN TACITEMENT RENOUVELABLE LA MAISON DE MAITRE AURAIENT ACCEPTE D'INCLURE DANS CE BAIL LADITE MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE AU BAIL DU 20 MARS 1972, SANS CONSTATER QUE LA MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT L'OBJET, AURAIT ETE UN ACCESSOIRE ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION AFFERMEE LE 8 JUIN 1970, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LE BAIL EN DATE DU 20 MARS 1972 ETAIT FICTIF ET N'ETAIT DESTINE QU'A PERMETTRE AUX EPOUX Y... DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT EN LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;