Sales Agreement Dispute and Procedural Violations in Compelling Document Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a request for the resolution of a sales agreement dated February 27, 1974, following earlier agreements from February 6 and 7, 1974. The appellate court's decision to reject an appeal seeking the annulment of the initial judgment was partially upheld regarding the mootness of the annulment request due to the devolutive effect of the appeal, but the Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal violated procedural rules by refusing to compel the communication of the February 27, 1974, document, which was the basis of the claim, despite the appellant asserting this document superseded the earlier ones and that they had not had prior knowledge of it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 14 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Sales Agreement Dispute and Procedural Violations in Compelling Document Production: The appellate court's decision to reject an appeal seeking the annulment of the initial judgment was partially upheld regarding the mootness of the annulment request due to the devolutive effect of the appeal, but the Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal violated procedural rules by refusing to compel the communication of the February 27, 1974, document, which was the basis of the claim, despite the appellant asserting this document superseded the earlier ones and that they had not had prior knowledge of it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in support of the argument that the challenged decision violated the rights of the defense and the principle of contradiction.
Cited as the legal basis for the violation committed by the Court of Appeal regarding the request for communication of documents.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT DU 12 MAI 1977 QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN ACTE DU 27 FEVRIER 1974 PRESENTEE PAR HAUDIQUET A PRONONCE LA RESOLUTION DE PROMESSES DE VENTE ET D'ACHAT DES 6 ET 7 FEVRIER 1974, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE SUR CE POINT L'ASSIGNATION, HAUDIQUET AVAIT DEMANDE DE DIRE ET JUGER CADUCS LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LUI ET DADRIER ET "VOIR PRONONCER EN CONSEQUENCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LADITE PROMESSE EN DATE DU 27 FEVRIER 1974", QU'IL AVAIT DONC CONSIDERE QUE LA PROMESSE DU 27 FEVRIER 1974 CONSTITUAIT LES ACCORDS DEFINITIFS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT DU 12 MAI 1977 POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DADRIER N'AYANT PU S'EXPLIQUER SUR CETTE CONVENTION DU 27 FEVRIER 1974 ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE ENCOURT DES LORS LA CASSATION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, TELS QUE RAPPELES PAR LES ARTICLES 14 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE DADRIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR DADRIER DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES VISANT L'ACTE DU 27 FEVRIER 1974 SOULEVEE PAR DADRIER, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1976 DU JUGE DE LA MISE EN ETAT FAISANT INJONCTION A UNE SOCIETE C A S DE DEPOSER L'ORIGINAL DE CET ACTE, CETTE SOCIETE AVAIT DEPOSE LES ORIGINAUX DE TROIS PROMESSES DE VENTE ET DE TROIS PROMESSES D'ACHAT DES 6 ET 7 FEVRIER 1974, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRESCRIRE DE NOUVELLES DILIGENCES ET QU'IL CONVENAIT DE STATUER EN L'ETAT DES PIECES PRODUITES, C'EST-A-DIRE DES TROIS PROMESSES DE VENTE ET D'ACHAT QUI SERAIENT REGARDEES COMME EXPRIMANT LA VOLONTE DES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE HAUDIQUET AVAIT EXCLUSIVEMENT INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE L'ACTE DU 27 FEVRIER 1974 ET QUE DADRIER, QUI FAISAIT VALOIR EN SES CONCLUSIONS QU'EN RAISON DES DATES RESPECTIVES DES DIVERS ACTES LES PROMESSES DES 6 ET 7 FEVRIER 1974 SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL AVAIT FONDE SA DECISION, AVAIENT ETE ANNULEES PAR L'ACTE DU 27 FEVRIER 1974, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DE LA PIECE SUR LAQUELLE HAUDIQUET AVAIT FONDE SA DEMANDE ET DONT IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;