Manufacturer v. Buyer: Defective Merchandise and Burden of Proof in Bill of Exchange Dispute

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 24 AVRIL 1980), LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS NORD SUD MEUBLES CATALANS" (LA SOCIETE NORD SUD), QUI AVAIT PASSE COMMANDE DE CHAISES A UN FABRICANT ESPAGNOL GASPAR-GIMENO, ET AVAIT ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE EN REGLEMENT DE FACTURES, A REFUSE, EN RAISON DES MALFACONS DU MATERIEL LIVRE, DE PAYER UN CERTAIN NOMBRE DE CES EFFETS, INVOQUANT LA RECONNAISSANCE PAR GASPAR-GIMENO LUI-MEME, DANS UNE LETTRE QU'IL LUI ADRESSAIT LE 22 OCTOBRE 1975, DE LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHANDISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GASPAR-GIMENO, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE PAR LE TIRE FAIT PRESUMER L'EXISTENCE DE LA PROVISION, QUE, SUR L'ACTION DU TIREUR, DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET, LE TIRE ACCEPTEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE DU DEFAUT DE PROVISION RESULTANT DE L'ABSENCE DE CAUSE DE SON ENGAGEMENT, QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT DONC A L'ACQUEREUR DES CHAISES DE DEMONTRER QUE CES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE "DIVERSES COMMANDES DE CHAISES ONT ETE LIVREES", QUE L'ACHETEUR PRODUISAIT UNE LETTRE DU VENDEUR RECONNAISSANT QUE LES CHAISES PAR LUI LIVREES "SANS AUTRE PRECISION", N'ETAIENT PAS EN ETAT D'ETRE REVENDUES ET QUE LE VENDEUR SOUTENAIT QUE CETTE LETTRE "NE CONCERNE PAS L'ENSEMBLE DES LIVRAISONS, MAIS A TRAIT SEULEMENT A DES CHAISES DITES "BASQUES", QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER LE CONTRAIRE SANS LES MECONNAITRE ET VIOLER LES ARTICLES 116 ET 128 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR SOUTENAIT, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE CONSTATE, QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR L'ACQUEREUR NE CONCERNAIT QUE CERTAINES CHAISES DITES CHAISES "BASQUES", QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR D'ETABLIR QUE LADITE LETTRE CONCERNAIT TOUTES LES CHAISES LIVREES, QUE, PAR SUITE, EN RETENANT QUE LA LETTRE ETAIT DEPOURVUE DE PRECISION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE L'ORDRE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION PRECITEE, SOULEVEE PAR LE VENDEUR, QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA QUALITE ET LE NOMBRE DE CHAISES AFFECTEES D'UN VICE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA LETTRE PRECITEE DEPOURVUE DE PRECISION, S'APPLIQUAIT A TOUTE LES CHAISES, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE 20 FEVRIER 1975 UN CONSTAT D'HUISSIER AVAIT REVELE DES DEFAUTS ET DES MALFACONS AFFECTANT LE MOBILIER LIVRE, RELEVE QUE DANS SA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1975 GASPAR-GIMENO, SANS FAIRE REFERENCE AUX "CHAISES BASQUES" A RECONNU QUE "LA MARCHANDISE PAR LUI EXPEDIEE" N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE REVENDUE PAR SON CLIENT, ET QU'IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT SANS EQUIVOQUE DE RETIRER LUI-MEME LA MARCHANDISE A BREF DELAI, AINSI QUE LES EFFETS ACCEPTES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RETENU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SOCIETE NORD SUD AVAIT ETABLI QUE LA MARCHANDISE ETAIT DEFECTUEUSE, ET QU'ELLE RECLAMAIT A JUSTE TITRE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE VENDEUR DANS SA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1975 ;

D'OU IL SUIT QU'EN SES TROIS BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;