Encroachment and Property Rights Violation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by upholding an encroachment of a maximum of five centimeters of one property's foundations onto an adjacent property, while simultaneously ordering a slight boundary rectification based on the fact that the encroaching party had previously relinquished ten centimeters on the opposite side of the building, because this ruling violated the Civil Code articles affirming ownership of the underlying land and prohibiting forced property transfer except for public utility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ARTICLE 545 DU MEME CODE; Encroachment and Property Rights Violation: The appellate court erred by upholding an encroachment of a maximum of five centimeters of one property's foundations onto an adjacent property, while simultaneously ordering a slight boundary rectification based on the fact that the encroaching party had previously relinquished ten centimeters on the opposite side of the building, because this ruling violated the Civil Code articles affirming ownership of the underlying land and prohibiting forced property transfer except for public utility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main legal basis for the cassation because the lower court's decision violated the principle that property of the soil includes property below it, as the foundations encroached on the neighboring property.
Cited alongside Article 552, establishing that no one can be forced to transfer property except for public utility, which was violated by accepting the encroachment.
Texte complet
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS :
VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS ; QUE, SELON LE SECOND, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 NOVEMBRE 1980 - N. 10 - 55 78) CONSTATE QU'AU NIVEAU DES FONDATIONS DE LA MAISON DES EPOUX ROUGER, IL Y A DANS LA PARTIE NORD EST UN EMPIETEMENT DE CINQ CENTIMETRES AU MAXIMUM SUR LE FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, DANS LA MESURE DE L'EMPIETEMENT, ET POUR SUBSTITUER A LA LIMITE ACTUELLE DES HERITAGES CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT, L'ARRET RELEVE QUE DANS LA PARTIE SUD EST DE L'IMMEUBLE LES EPOUX Z... ONT ABANDONNE DIX CENTIMETRES ET QUE L'EXPERT Y... UNE LEGERE RECTIFICATION DES FRONTIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;