Guarantor's Indefinite Suretyship Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor provided a suretyship for a debtor's obligations until a specific date, and upon the creditor's request to cover the outstanding balance, the guarantor signed a new agreement where the limit remained the same but the duration was stipulated only as being effective until express denunciation by registered mail. The appellate court ruled that this new guarantee was limited to the duration of the initial agreement, but the supreme court quashed this decision, reasoning that because the terms of the second agreement clearly and precisely expressed the intention to grant a guarantee for an indefinite period, the lower court had misinterpreted the contract, violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Guarantor's Indefinite Suretyship Duration: The appellate court ruled that this new guarantee was limited to the duration of the initial agreement, but the supreme court quashed this decision, reasoning that because the terms of the second agreement clearly and precisely expressed the intention to grant a guarantee for an indefinite period, the lower court had misinterpreted the contract, violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the interpretation of the duration of the guarantee.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1975, DE ROUALLE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE JUSQU'AU 31 MAI 1975 DES ENGAGEMENTS QUE BARDIN POURRAIT PRENDRE A L'EGARD DU CREDIT D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL) DANS LA LIMITE DE 200000 FRS, QUE, LE 3 JUIN 1975, LE CIAL A ECRIT A DE ROUALLE POUR L'INVITER A REGLER LE SOLDE DU COMPTE DE BARDIN, DEBITEUR AU 31 MAI 1975 A MOINS QU'IL N'ACCEPTE DE SIGNER UNE NOUVELLE CAUTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE, QUE DE ROUALLE A, DANS CES CONDITIONS, SIGNE, LE 13 JUIN 1975, UN NOUVEL ACTE PAR LEQUEL IL SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DE BARDIN DANS LA LIMITE DU MEME MONTANT, QU'EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE LA GARANTIE, IL ETAIT UNIQUEMENT STIPULE QUE CE CAUTIONNEMENT ETAIT SOUSCRIT POUR VALOIR JUSQU'A DENONCIATION EXPRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BARDIN AYANT ETE PRONONCEE LE 28 FEVRIER 1978, LE CIAL, APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE, A ASSIGNE DE ROUALLE AUX FINS DE LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LE SOLDE DU COMPTE DE BARDIN, DEBITEUR A LA DATE DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAUTIONNEMENT DU 13 JUIN 1975 N'AVAIT ETE DONNE QUE POUR UNE DUREE LIMITEE EGALE A CELLE PREVUE PAR L'ACTE DU 19 FEVRIER 1975 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES DE L'ACTE DU 13 JUIN 1975 EXPRIMAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE LA VOLONTE DE CONSENTIR UN CAUTIONNEMENT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LE SENS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT DIX NEUF FRANCS, SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;