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JURITEXT000007075504 Généré par l'IA

Motorist Liability in Pedestrian Collision Despite Victim Fault

Numéro de cause JURITEXT000007075504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case involving a nighttime collision between a pedestrian crossing on a protected walkway and an automobile, the Court of Cassation overturned the lower court's decision that entirely exonerated the driver (the guardian of the thing) based on the pedestrian's fault. The Court reasoned that under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the driver, to be fully exempt from liability, must prove the damage resulted from an external cause that could not be imputed to him, such as the victim's fault, only if that fault was unforeseeable and insurmountable. Since the lower court had noted the driver saw the pedestrian on the sidewalk and slowed down before continuing, the appellate court's finding that the pedestrian's conduct was an unforeseeable and insurmountable event was insufficiently established, thereby violating the applicable legal text.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Motorist Liability in Pedestrian Collision Despite Victim Fault: The Court reasoned that under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the driver, to be fully exempt from liability, must prove the damage resulted from an external cause that could not be imputed to him, such as the victim's fault, only if that fault was unforeseeable and insurmountable. Since the lower court had noted the driver saw the pedestrian on the sidewalk and slowed down before continuing, the appellate court's finding that the pedestrian's conduct was an unforeseeable and insurmountable event was insufficiently established, thereby violating the applicable legal text.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé accident de la circulation violation de priorité responsabilité pour faute collision par l'arrière assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
The article is the main ground used to establish liability for the guardian of a thing and to justify the quashing of the judgment.
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89-11224
Driver Liability in Fatal Nighttime Pedestrian Collision
JURITEXT000006955086
Motor Vehicle Driver Liability in Pedestrian Collision
JURITEXT000006956611
Vehicle Driver Liability in Pedestrian Accident
68-13190
Driver Liability Upheld in Fatal Pedestrian Collision
68-93286
Driver Liability in Pedestrian Crosswalk Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

The article is the main ground used to establish liability for the guardian of a thing and to justify the quashing of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE PIETON KOUADRIA, QUI ENTREPRENAIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, SUR UN PASSAGE PROTEGE, ET L'AUTOMOBILE DE POYE, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ;

QUE KOUADRIA, BLESSE, A ASSIGNE POYE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA C P A M DE Y... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT POYE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE KOUADRIA, EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE PROTEGE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET EN NE REGARDANT PAS DANS LA DIRECTION D'OU PROVENAIT LE VEHICULE DE POYE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT REVETU POUR CE DERNIER LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE POYE SELON SES DECLARATIONS, AVA X... APERCU LE PIETON SUR LE TROTTOIR, ET RALENTI LA MARCHE DE SON VEHICULE, MAIS NE DECELANT CHEZ LE PIETON AUCUNE INTENTION APPARENTE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, AVAIT POURSUIVI SA ROUTE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU NE RESULTAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET QUE CES CONSEQUENCES EN AIENT ETE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;