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JURITEXT000007075503 Généré par l'IA

Motorcyclist's Failure to Yield at Stop Sign Bars Recovery

Numéro de cause JURITEXT000007075503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A claimant operating a motorized cycle who failed to observe a stop sign and yield the right-of-way at an intersection was struck by an automobile approaching from the right, leading to injury and a subsequent claim for damages against the driver and insurer. The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the claimant's failure to respect both the stop sign and the priority right-of-way constituted an inadequate maneuver at the intersection, which was considered a fault that was both normally unforeseeable and irresistible to the defendant driver, thereby exonerating the driver, as the guardian of the vehicle, from liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, R 10 DU CODE DE LA ROUTE; Motorcyclist's Failure to Yield at Stop Sign Bars Recovery: The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the claimant's failure to respect both the stop sign and the priority right-of-way constituted an inadequate maneuver at the intersection, which was considered a fault that was both normally unforeseeable and irresistible to the defendant driver, thereby exonerating the driver, as the guardian of the vehicle, from liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de motocycle dommages-intérêts civils droit de passage distance à la voie publique usage d'un véhicule automobile conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
The Court of Appeal's finding that the victim's fault was unforeseeable and irresistible exonerated the driver from liability under this provision.
R 10 DU CODE DE LA ROUTE
Although cited in the appeal brief concerning the driver's obligations, this provision was not explicitly relied upon in the final order to support the rejection of the appeal.
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89-16818
Motorcyclist Appeal Regarding Fault in Intersection Collision
2002/00829
Motorcyclist Overtaking Fault vs. Driver Failure to Verify Entry
70-10715
Motorcyclist Struck During Left Turn by Overtaking Vehicle
11/00687
Motorcyclist Injury Indemnification Appeal Regarding Intersection Accident Liability
JURITEXT000006963067
Motorcyclist Collision Liability Appeal Regarding Intersection Priority vs. Meeting Traffic Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's finding that the victim's fault was unforeseeable and irresistible exonerated the driver from liability under this provision.

R 10 DU CODE DE LA ROUTE

Although cited in the appeal brief concerning the driver's obligations, this provision was not explicitly relied upon in the final order to support the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, DAME X... QUI DEBOUCHAIT, SUR SON CYCLOMOTEUR, D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL "STOP", FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE SABALOT, QUI SURVENAIT SUR SA DROITE ;

QUE DAME X... A DEMANDE A SABALOT ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT RELEVE AUCUN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, BIEN QUE TOUT CONDUCTEUR PRIORITAIRE DEMEURE TENU DE "L'OBSERVANCE" DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE L'OBLIGATION DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE ET DE LE CONDUIRE AVEC PRUDENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DU CHOC INTERVENU A L'ARRIERE DE SON CYCLE, QUI AURAIENT IMPLIQUE, NECESSAIREMENT, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT RESPECTE NI LE "STOP" DE LA VOIE DONT ELLE PROVENAIT, NI LE DROIT DE PRIORITE DU VEHICULE DE SABALOT LORSQU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA VOIE OU CIRCULAIT LEDIT VEHICULE, RETIENT QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE LA VOITURE AIT ETE HEURTEE A L'ARRIERE OU AIT HEURTE L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR, L'ACCIDENT S'ANALYSANT, DE TOUTE MANIERE, EN UN ACCIDENT DE "CARREFOUR" DU A UNE MANOEUVRE INADEQUATE DE DAME X... ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUI EXONERAIT SABALOT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;