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JURITEXT000007075502 Généré par l'IA

Motorist Liability in Blind Curve Collision

Numéro de cause JURITEXT000007075502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a collision on a blind curve where one motorist struck a cyclomotorist traveling in the opposite direction, the appellate court wrongly dismissed the injured party's claim under the general liability provision for damage caused by a thing, finding that the sudden appearance of the second of three motorcyclists in the middle of the road constituted an unforeseeable and unavoidable event for the other driver whose approach was otherwise faultless. The High Court quashed this decision, reasoning that on a narrow, two-way road with zero visibility through a curve, the presence of an oncoming vehicle, even one in the center of the lane, is not an event that the custodian of the vehicle causing the damage cannot normally foresee, thereby violating the relevant Civil Code article which requires proof of an external, unpreventable cause for full exoneration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Motorist Liability in Blind Curve Collision: The High Court quashed this decision, reasoning that on a narrow, two-way road with zero visibility through a curve, the presence of an oncoming vehicle, even one in the center of the lane, is not an event that the custodian of the vehicle causing the damage cannot normally foresee, thereby violating the relevant Civil Code article which requires proof of an external, unpreventable cause for full exoneration.

Mots-clés

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collision dans un giratoire responsabilité de droit privé dommages-intérêts liés à un accident de la circulation entrave dangereuse à la circulation dépassement dangereux conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This article establishes the liability of the custodian of an object for damages caused by it, which was the basis for the claim that the lower court allegedly violated.
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JURITEXT000006977977
Automobile Collision Liability on Blind Curve
JURITEXT000006957380
Collision in Curve: Unforeseeability and Inevitability of Victim's Conduct in Motor Vehicle Accident Liability
JURITEXT000006955528
Driver Fault in Left Turn Collision Over Obscured Visibility
00-80455
Motorist's Headlight Violation Limits Liability in Left-Turn Collision
88-18291
Automobile Passenger v. Bus Driver and Company Regarding Curve Collision Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article establishes the liability of the custodian of an object for damages caused by it, which was the basis for the claim that the lower court allegedly violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE PREVISIBLE ET SURMONTABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MERLE ET LE CYCLOMOTEUR DE THOMAS QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE CE DERNIER, BLESSE, A ASSIGNE MERLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, ASSUREUR DE MERLE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THOMAS DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE THOMAS ETAIT LE DEUXIEME D'UN GROUPE DE TROIS JEUNES CYCLOMOTORISTES QUI CIRCULAIENT "EN FILE INDIENNE", ENONCE QUE, POUR MERLE, DONT LE COMPORTEMENT A L'ENTREE DE LA COURBE ETAIT IRREPROCHABLE, L'APPARITION SOUDAINE DU SECOND CYCLOMOTORISTE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, QUI NE LUI LAISSAIT AUCUNE AUTRE SOLUTION QUE DE FREINER ENERGIQUEMENT DANS L'ESPOIR QUE LE GARCON CORRIGERAIT SA TRAJECTOIRE, CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE QU'IL NE POUVAIT NI NORMALEMENT PREVOIR, NI NORMALEMENT SURMONTER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUR UNE VOIE ETROITE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION ET DANS UN VIRAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE, LA PRESENCE D'UN VEHICULE CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET NOTAMMENT D'UN CYCLOMOTEUR, MEME AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;