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JURITEXT000007075501 Généré par l'IA

Driver Liability in Intersection Overtaking Collision

Numéro de cause JURITEXT000007075501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a collision on a major road where one vehicle was attempting to turn left, the Court of Cassation reviewed an appellate decision that found one driver partially liable for violating the traffic regulation prohibiting overtaking at an intersection. The Court ruled that this specific article of the Highway Code was not violated because the driver overtaking was on a priority road and the turn being made by the preceding vehicle was onto a secondary road, meaning the overtaking maneuver was not prohibited under the exception to the general rule concerning intersections, thus leading to the quashing of the appellate ruling for misapplication of the cited legal texts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE; Driver Liability in Intersection Overtaking Collision: The Court ruled that this specific article of the Highway Code was not violated because the driver overtaking was on a priority road and the turn being made by the preceding vehicle was onto a secondary road, meaning the overtaking maneuver was not prohibited under the exception to the general rule concerning intersections, thus leading to the quashing of the appellate ruling for misapplication of the cited legal texts.

Mots-clés

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manœuvre de dépassement responsabilité pour accident de la circulation collision dans un giratoire infraction légère à la LCR délit de fuite conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was the foundation upon which the Court of Appeal partially held the plaintiff responsible, and the Cassation Court found error in its application regarding the alleged fault.
ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE
The application of this article regarding the prohibition of overtaking at an intersection was the specific factual finding the Court of Cassation overturned.
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JURITEXT000006971675
Overtaking Vehicle Collision Liability at Intersection
JURITEXT000007072910
Collision Liability and Fault in Overtaking Maneuver
JURITEXT000006975361
Driver Fault and Presumed Liability in Overtaking Accident
87-18299
Driver Liable for Intersection Collision Causation Finding Upheld
97-14088
Traffic Accident Liability and Res Judicata in Overtaking Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was the foundation upon which the Court of Appeal partially held the plaintiff responsible, and the Cassation Court found error in its application regarding the alleged fault.

ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE

The application of this article regarding the prohibition of overtaking at an intersection was the specific factual finding the Court of Cassation overturned.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE DU POURVOI NO 78-15 495 ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI NO 79-10 827 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES EST INTERDIT, SAUF POUR LES CONDUCTEURS ABORDANT UNE INTERSECTION OU LES CONDUCTEURS CIRCULANT SUR LES AUTRES ROUTES DOIVENT LEUR LAISSER LE PASSAGE EN APPLICATION DES ARTICLES R 26, R 26-1 ET R 27 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... ET UN CAMION DE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS", CONDUIT PAR BARRE, QUI, PRECEDANT LA VOITURE, S'APPRETAIT A PRENDRE UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE ;

QUE LES EPOUX Y... ONT ETE BLESSES, DAME Y... MORTELLEMENT ;

QUE Y... ET SA X... MARIE-NOELLE ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A BARRE, A LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" ET A SON ASSUREUR : L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE, QUE L'OFFICE DES ASSURANCES SOCIALES DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG ET LA CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES DU LUXEMBOURG SONT INTERVENUS A L'INSTANCE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU DIVERSES FAUTES A LA CHARGE DE CE DERNIER, ENONCE QUE Y... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE MOMPER CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION PRIORITAIRE ET QU'IL NE LUI ETAIT DONC PAS INTERDIT DE DEPASSER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT A UN ENDROIT OU N'EXISTAIT QU'UNE VOIE SECONDAIRE SUR LA GAUCHE ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS DES DEUX POURVOIS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;