Wife's Fault Attribution Overturned Due to Misrepresentation of Divorce Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court confirmed a divorce decree blaming both spouses, finding the wife's aggressive behavior unjustified despite the husband's alleged affair following the birth of their third child. The high court quashed this finding regarding the wife's fault because the appellate judges had materially misrepresented the wife's divorce petition, which clearly alleged the husband's infidelity dating back years and prior to the third child's birth, thereby violating the principle of contractual good faith under Article 1134 of the Civil Code by improperly interpreting the scope and meaning of the wife's stated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Wife's Fault Attribution Overturned Due to Misrepresentation of Divorce Grounds: The high court quashed this finding regarding the wife's fault because the appellate judges had materially misrepresented the wife's divorce petition, which clearly alleged the husband's infidelity dating back years and prior to the third child's birth, thereby violating the principle of contractual good faith under Article 1134 of the Civil Code by improperly interpreting the scope and meaning of the wife's stated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court denatured the wife's divorce petition, thereby violating this article concerning the binding force of contracts (and by extension, the interpretation of judicial acts).
This is the main order for partial cassation concerning the finding of fault against the wife.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, A ESTIME POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, QUE LE COMPORTEMENT VIOLENT ET AGRESSIF DE LA FEMME, INJURIEUX POUR LE MARI, NE SE TROUVAIT PAS JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE CE DERNIER NE L'AVAIT PAS DELAISSEE APRES LA NAISSANCE DU TROISIEME ENFANT EN SEPTEMBRE 1969 POUR ENTRETENIR UNE LIAISON COUPABLE ;
QUE POUR SE PRONONCER COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT ALLUSION DANS SA REQUETE EN DIVORCE A UNE QUELCONQUE LIAISON DE SON MARI ;
OR ATTENDU QUE DANS LADITE REQUETE DAME X..., QUI SE PLAIGNAIT D'ETRE DELAISSEE PAR SON MARI, FAISAIT ETAT DE L'INCONDUITE DE CE DERNIER ET PRECISAIT QU'EN AVRIL 1970 IL LUI AVAIT AVOUE QU'IL L'AVAIT TROMPE ET DECLARAIT D'AILLEURS DEVANT SES AMIS QU'IL ETAIT "DRAGUEUR", QUE LA REQUETE AJOUTAIT QUE LE COMPORTEMENT DE X... N'ETAIT PAS NOUVEAU ET VISAIT DES FAITS QUI SE SERAIENT PASSES L'UN QUELQUES ANNEES APRES LE MARIAGE, L'AUTRE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DU SECOND ENFANT ;
D'OU IL SUIT QU'EN DONNANT A LA REQUETE EN DIVORCE DE LA FEMME UN SENS ET UNE PORTEE QUE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS NE COMPORTAIENT PAS, LES JUGES D'APPEL L'ONT DENATUREE ET ONT AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;