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73-12711 Généré par l'IA

Damages Award Upheld for Calumnious Denunciation Over Unproven Animal Cruelty Claim

Numéro de cause 73-12711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, condemned to pay damages, unsuccessfully contested a lower court ruling by first arguing the court failed to rule on a claimed lis pendens, which the high court dismissed as factually unfounded because the prior action did not involve the same competent jurisdiction concerning the identical dispute. Secondly, the appellant challenged the rejection of the three-month prescription period applicable to defamation, but the court correctly classified the actions—verbal and written complaints to an animal welfare society accusing the opposing party of cruelty to animals, including filing a report for alleged dog beating—as calumnious denunciation, not defamation, thus rendering the statute inapplicable. Finally, the appellant claimed contradiction regarding the finding of calumnious denunciation, but the court justified its decision by noting that although the complaint was filed, it was not proven that the alleged mistreatment (specifically, cruelty to the animal) actually occurred, thereby supporting the damages award.

Regeste Legislator

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Damages Award Upheld for Calumnious Denunciation Over Unproven Animal Cruelty Claim: Secondly, the appellant challenged the rejection of the three-month prescription period applicable to defamation, but the court correctly classified the actions—verbal and written complaints to an animal welfare society accusing the opposing party of cruelty to animals, including filing a report for alleged dog beating—as calumnious denunciation, not defamation, thus rendering the statute inapplicable. Finally, the appellant claimed contradiction regarding the finding of calumnious denunciation, but the court justified its decision by noting that although the complaint was filed, it was not proven that the alleged mistreatment (specifically, cruelty to the animal) actually occurred, thereby supporting the damages award.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité diffamation démonstration d'un préjudice irréparable prétention abusive du bailleur principe d'allégation indemnisation de l'erreur judiciaire
Généré par l'IA
01-03962
Animal Mistreatment Conviction Enforcement and Set-Off Dispute
90-86254
State v. [Appellant Name] (Animal Cruelty/Mistreatment)
10-11766
Appeal on Dog Bite Damages and Abusive Litigation Dismissed
09-80433
Defamation Acquittal Upheld; Procedural Cost Award Overturned on Insufficient Justification of Abuse
17-85108
Calumnious Denunciation Conviction Upheld Despite Prior Fee Dispute Ruling

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE ABT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DEMOISELLE ABT AURAIT "FAIT VALOIR UN LIEN DE LITISPENDANCE ENTRE LA PRESENTE AFFAIRE ET UNE AUTRE" ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ALLEGUEES, DANS LESQUELLES IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE MEME LITIGE ETAIT PENDANT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION EGALEMENT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, NE CONSTITUAIENT PAS DES CONCLUSIONS DE LITISPENDANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA DECLARATION FAITE PAR DEMOISELLE ABT A LA SPA, ET A ELLE REPROCHEE PAR DAME X..., SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X... REPROCHAIT A DEMOISELLE ABT DE S'ETRE LIVREE, VERBALEMENT ET PAR ECRIT, A UNE SERIE DE DEMARCHES TENDANT A DENONCER DAME X... POUR CRUAUTE ENVERS LES ANIMAUX, QU'ELLE AURAIT, EN EFFET, DEPOSE UNE PLAINTE A LA SPA EN L'ACCUSANT D'AVOIR BATTU SON CHIEN ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DIFFAMATION MAIS D'UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT EU DENONCIATION CALOMNIEUSE ET ACCORDE UN DEDOMMAGEMENT A DAME X... EN SE CONTREDISANT ET EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES FAITS RECONNUS PAR DAME X... ETAIENT EXACTEMENT CEUX QUE DEMOISELLE ABT AVAIT RELATES DANS SA DECLARATION A LA SPA ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE SI, EFFECTIVEMENT, DEMOISELLE ABT AVAIT ETE SE PLAINDRE A LA SPA DANS LE BUT EVENTUEL D'OBTENIR DES POURSUITES CONTRE DAME X..., IL N'AVAIT PU ETRE PROUVE QUE CELLE-CI AIT EFFECTIVEMENT INFLIGE DES MAUVAIS TRAITEMENTS AU CHIEN DE DEMOISELLE ABT ;

"QU'ELLE SE SERAIT CONTENTEE DE LANCER DES PETARDS OU FAIRE CLAQUER LE FOUET POUR LUI FAIRE PEUR ET L'EMPECHER DE FAIRE SES BESOINS CONTRE SA PORTE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LE TRIBUNAL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;