Real Estate Agency Commission Dispute Over Unilateral Mandate Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property granted an exclusive mandate to a real estate agency to sell the property for 90 days, which was subsequently extended until February 26, 1971; the owner then unilaterally terminated the mandate effective February 10, 1971, leading the agency to sue for commission and damages, while the owner sought damages for prejudice caused. The court rejected the agency's appeal, reasoning that the lower court correctly applied the applicable decree, which permits either party to terminate a professional real estate mandate after an initial three-month period by providing fifteen days' notice, overriding the contractual termination date stated in the extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33 DU DECRET N°65-226 DU 25 MARS 1965, REJETTE LE POURVOI; Real Estate Agency Commission Dispute Over Unilateral Mandate Termination: The court rejected the agency's appeal, reasoning that the lower court correctly applied the applicable decree, which permits either party to terminate a professional real estate mandate after an initial three-month period by providing fifteen days' notice, overriding the contractual termination date stated in the extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the right of either party to terminate a mandate given to a professional real estate intermediary, which was the central legal issue in the dispute.
This is the explicit order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MOREL A DONNE LE 26 SEPTEMBRE 1970, POUR UNE DUREE DE 90 JOURS, MANDAT EXCLUSIF AU CABINET IMMOBILIER JMB , DONT BLOT EST LE GERANT, DE VENDRE UNE PROPRIETE SISE A FEUCHEROLLES, QUE PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1970, MOREL A PROROGE LE MANDAT POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET DEMI JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ET QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971 IL L'A DENONCE POUR LE 10 FEVRIER SUIVANT, QUE BLOT QUI AVAIT VAINEMENT PRESENTE A MOREL UN ACHETEUR EVENTUEL AYANT FORME UNE OFFRE LE 13 FEVRIER 1971 L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE SI LA VENTE S'ETAIT REALISEE, ET EN DOMMAGES-INTERETS, QUE MOREL A LUI-MEME DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE L'AGENCE J M B ET DE BLOT ET FAIT DROIT PARTIELLEMENT A CELLE DE MOREL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE MOREL AVAIT RECONDUIT LE MANDAT D'EXCLUSIVITE JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ELLE N'AURAIT PU QUE PRENDRE ACTE DE L'INTENTION DES PARTIES DE MAINTENIR LA DUREE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE JUSQU'A CETTE DATE ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR MOREL DE SE PREVALOIR AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT AINSI PROROGE DU DROIT DE REVOCATION INAPPLICABLE A L'ESPECE PRESENTE ;
A L'ARTICLE 33 DU DECRET N°65-226 DU 25 MARS 1965 PERMET A TOUTES PARTIES DE DENONCER LE MANDAT CONFERE A UN INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL DE VENDRE UN IMMEUBLE, PASSE UN DELAI DE TROIS MOIS ET A CHARGE PAR CELLE QUI ENTEND Y METTRE FIN D'EN AVISER L'AUTRE QUINZE JOURS A L'AVANCE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;