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73-12103 Généré par l'IA

Natural Gas Supplier Liability for Production Losses Due to Gas Substitution

Numéro de cause 73-12103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly held a natural gas supplier liable for production losses suffered by a client following the substitution of natural gas for manufactured gas, as the expert's technical findings established that the production drop was directly attributable to the gas change and that an effective remedy took a month to implement. The court reasoned that these material facts demonstrated the supplier failed in its contractual obligation to ensure service conformity by not taking timely precautions, and the lower court was justified in not investigating whether the client concealed installation defects because the existing installation was adequate for the previous gas type, and a proper pre-change inspection would have revealed the potential issues.

Regeste Legislator

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Natural Gas Supplier Liability for Production Losses Due to Gas Substitution: The court reasoned that these material facts demonstrated the supplier failed in its contractual obligation to ensure service conformity by not taking timely precautions, and the lower court was justified in not investigating whether the client concealed installation defects because the existing installation was adequate for the previous gas type, and a proper pre-change inspection would have revealed the potential issues.

Mots-clés

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gaz naturel responsabilité contractuelle substitution de débiteur appareils à gaz responsabilité de l'importateur obligation naturelle
Généré par l'IA
18/012691
Transport Company v. Gas Supplier: Unpaid Invoices and Contractual Liability
89-19013
Gas Repair Company Liability for Fire Following Appliance Repair
05-20439
Gas Explosion Property Damage Liability Dispute
83-12616
Insurer v. Gas Supplier: Liability for Dangerous Gas Supply
2008298
Gas Service Provider v. Road Works Contractor: Liability for Damaged Pipeline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order that rejects the appeal, forming the final verdict.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, D'AVOIR DECLARE LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES TROUBLES CONSTATES DANS LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BOUCHARD A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION PAR SES SOINS DU GAZ NATUREL AU GAZ MANUFACTURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT ETRE QUE TECHNIQUE ET QU'EN S'ABRITANT DERRIERE LES APPRECIATIONS JURIDIQUES DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE S'EST DEMIS DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QUI LUI APPARTIENT EN PROPRE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE L'INSTALLATION DES LABORATOIRES BOUCHARD ETAIT SATISFAISANTE POUR L'EMPLOI DU GAZ DE VILLE, QUE LA TRES FORTE BAISSE DE PRODUCTION, CONSTATEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LE GAZ NATUREL LUI A ETE SUBSTITUE, EST DUE SANS CONTESTE A CETTE SUBSTITUTION ET QU'IL N'Y A ETE PORTE UN REMEDE EFFICACE QU'UN MOIS PLUS TARD ;

QUE DE CES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'HOMME DE L'ART ELLE A PU DEDUIRE QUE LE GAZ DE FRANCE A MANQUE A SES OBLIGATIONS POUR N'AVOIR PAS PRIS EN TEMPS UTILE TOUTES LES PRECAUTIONS ET MESURES DE NATURE A ASSURER A L'ABONNE UN SERVICE CONFORME AU CONTRAT DE FOURNITURES ET QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVE AINSI ENGAGEE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QU'EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE BOUCHARD AVAIT DISSIMULE LE VICE DE SON INSTALLATION TOUT EN DECLARANT LE GAZ DE FRANCE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU RETARD MIS A LE DECOUVRIR ET A Y REMEDIER, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, NI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QU'IL N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION LAISSER AU GAZ DE FRANCE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PERTURBATIONS DUES A UN VICE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'USAGER ;

QU'EN EFFET, POUR DECIDER QU'IL EST "SANS INTERET" DE RECHERCHER SI LES LABORATOIRES BOUCHARD ONT "DISSIMULE" AU GAZ DE FRANCE UNE PRETENDUE DISPOSITION VICIEUSE DE LEUR INSTALLATION LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE CETTE INSTALLATION, LORSQU'ELLE ETAIT ALIMENTEE PAR LE GAZ DE VILLE, DONNAIT SATISFACTION POUR L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, D'AUTRE PART, QU'UN EXAMEN SERIEUX DE L'INSTALLATION EN CAUSE PAR UN TECHNICIEN AVANT LE CHANGEMENT DE GAZ AURAIT PERMIS DE CONSTATER LES EFFETS DE CE CHANGEMENT SUR SON FONCTIONNEMENT ;

QU'ELLE A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LA PRECEDENTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;