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72-13585 Généré par l'IA

Disavowal Action Inadmissibility Appeal Regarding Paternity and Concealment Intent

Numéro de cause 72-13585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's declaration of inadmissibility for a disavowal action, filed concerning a child born to the wife, was challenged on grounds of contradictory reasoning regarding the wife's knowledge of the birth via a letter and the required intent to conceal the birth for the purpose of applying the time bar under the former Civil Code article 313, paragraph 1. The High Court rejected the appeal, reasoning that the ambiguity of the letter allowed the appellate court to simultaneously rule that the wife failed to prove the action was time-barred while also finding the husband did not sufficiently prove the wife's intent to conceal the birth, which was the basis for declaring the action inadmissible; furthermore, the lower court was not required to rule on arguments related to the merits of the case, as the action had already been declared inadmissible.

Regeste Legislator

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ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Disavowal Action Inadmissibility Appeal Regarding Paternity and Concealment Intent: The High Court rejected the appeal, reasoning that the ambiguity of the letter allowed the appellate court to simultaneously rule that the wife failed to prove the action was time-barred while also finding the husband did not sufficiently prove the wife's intent to conceal the birth, which was the basis for declaring the action inadmissible; furthermore, the lower court was not required to rule on arguments related to the merits of the case, as the action had already been declared inadmissible.

Mots-clés

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action en paternité argumentation motivée droits de la famille radiation du barreau procédure en annulation autorité parentale

Dispositions légales citées

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ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
The Court of Appeal based its decision to deem the disavowal action inadmissible on this article.
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JURITEXT000006973077
Paternity Disavowal Inadmissibility Upheld Despite Due Process Claim
89-20962
Widow's Opposition to Paternity Disavowal Inadmissible
16-19133
Paternity Contest Action Appeal Inadmissibility
09-16335
Appeal Inadmissibility in Paternity Suit Regarding Minor's Right to Be Heard
73-10763
Paternity Disavowal Judgment Opposition Interest Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The Court of Appeal based its decision to deem the disavowal action inadmissible on this article.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DESAVEU INTRODUITE PAR LE BLANC ET CONCERNANT L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 3 MARS 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'UNE LETTRE DU 4 MARS 1969, ADRESSEE PAR DAME LE BLANC A SON MARI, NE POUVAIT SUFFIRE A DONNER A CE DERNIER UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE, POUR DECIDER QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE, MAIS EN MEME TEMPS, CONSIDERER QUE LADITE LETTRE N'IMPLIQUAIT PAS L'INTENTION DE DAME LE BLANC DE FAIRE MYSTERE DE L'EVENEMENT, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE AU FOND, DES LORS QUE, SELON LE MOYEN, "SI LA LETTRE EN QUESTION NE DONNAIT PAS CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE, ELLE IMPLIQUAIT, PAR LE FAIT MEME, L'INTENTION DE LA DISSIMULER, QUELLES QU'AIENT PU ETRE, PAR LA SUITE, LES CONSEQUENCES D'UNE VISITE ULTERIEURE DU MARI A L'HOPITAL, QUI N'AVAIT, DU RESTE, RIEN APPRIS A CE DERNIER" ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BLANC AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE SA FEMME "LUI AVAIT SPONTANEMENT DECLARE QUE, L'ENFANT N'ETANT PAS DE LUI, ELLE N'ENTENDAIT PAS CONTESTER CETTE ACTION EN DESAVEU", CE QUI, D'APRES LE MOYEN, "PRIVAIT DE TOUT EFFET LES DECLARATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LESQUELLES LE BLANC N'AVAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE DES RELATIONS ADULTERES DE SON EPOUSE ET AVAIT DEMEURE AVEC SON EPOUSE (DANS UN HOTEL PARISIEN) DU 4 AOUT 1967 AU 28 JUILLET 1968, SOIT PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, QUI S'ETENDAIT DU 9 MAI AU 4 SEPTEMBRE 1968" ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA LETTRE DU 4 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, D'UNE PART, QUE DAME LE BLANC NE DEMONTRAIT PAS QUE L'ACTION DE SON MARI AVAIT ETE ENGAGEE HORS DELAI, ET, D'AUTRE PART, QUE LE BLANC N'APPORTAIT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA VOLONTE DE DISSIMULATION, PAR SON EPOUSE, DE LA NAISSANCE ;

ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI AVAIT TRAIT AU FOND DU LITIGE, PUISQU'ILS ONT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;