Supplier Rental Fee Liability Upheld Against Customer Appeal of Factual Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a concrete supplier, after renting a machine to fulfill an order, sought payment for the rental costs from the customer because the customer failed to receive the concrete within the agreed timeframe, resulting in a delay that triggered the rental charge. The customer appealed the decision holding them liable, arguing the appellate court violated civil procedure by basing the condemnation not on concrete evidence provided by the creditor, but on what the court deemed "not reasonable to think," thereby lacking a legal basis. The high court rejected the appeal, concluding that the grounds for appeal, masked as a complaint about hypothetical reasoning, were in fact an improper attempt to re-litigate the factual assessment of evidence already sovereignly determined by the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Supplier Rental Fee Liability Upheld Against Customer Appeal of Factual Finding: The customer appealed the decision holding them liable, arguing the appellate court violated civil procedure by basing the condemnation not on concrete evidence provided by the creditor, but on what the court deemed "not reasonable to think," thereby lacking a legal basis. The high court rejected the appeal, concluding that the grounds for appeal, masked as a complaint about hypothetical reasoning, were in fact an improper attempt to re-litigate the factual assessment of evidence already sovereignly determined by the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the sole ground of appeal that the court based its review upon.
Texte complet
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 MAI 1981) ZAUPA A COMMANDE DU BETON A LA SOCIETE "LES SABLIERES DE LA NESTE" (LA SOCIETE QUI A DU, POUR LE SATISFAIRE, PRENDRE EN LOCATION UNE MACHINE, QUE ZAUPA NE S'ETANT PAS TROUVE EN MESURE DE RECEVOIR CE BETON DANS LE DELAI PREVU, IL EN EST RESULTE UN RETARD DURANT LEQUEL LA SOCIETE S'EST ACQUITTEE DE LA LOCATION DE L'APPAREIL DONT ELLE A RECLAME LE PRIX A SON CLIENT ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA PARTIE QUI SE PRETEND CREANCIERE A LA CHARGE DE FOURNIR TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES ALLEGUEES, MAIS AUSSI SUR LEUR CONSISTANCE, QU'EN SE FONDANT, DES LORS, POUR CONDAMNER ZAUPA A PAYER LA SOMME DE 23.793 FRANCS A LA SOCIETE, NON PAS SUR LES ELEMENTS FOURNIS PAR CETTE SOCIETE A QUI INCOMBAIT, EN SA QUALITE PRETENDUE DE CREANCIER LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS SUR "CE QU'IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE DE PENSER", LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE PRIVE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI LE CONTIENT, QU'EN SE LIVRANT, DES LORS, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE, A DES SPECULATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES, SUR CE QU' "IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE DE PENSER", LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MOTIVATION HYPOTHETIQUE, LE MOYEN NE TEND QU'A SOUMETTRE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;