Advertising Contract Fraud and VAT Dispute

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DONNE DEFAUT CONTRE LERVAL ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 27 AVRIL 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SOCREP FILMS" (LA SOCIETE) TENDANT A OBTENIR POUR DOL LA NULLITE DU CONTRAT PAR LEQUEL LERVAL, PROPRIETAIRE D'UN CLUB SPORTIF, LUI AVAIT CONFIE L'AMENAGEMENT PUBLICITAIRE DE SES COURTS DE TENNIS COUVERTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOL CONSISTE EN DES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR UNE PARTIE A UN CONTRAT ET QUI ONT EU POUR EFFET DE PROVOQUER DE LA PART DE SON COCONTRACTANT UNE ERREUR SANS LAQUELLE IL N'AURAIT PAS CONTRACTE, QU'EN NE PRECISANT PAS SI LE PROBLEME, DONT ILS ONT JUGE EUX-MEMES QU'IL POUVAIT DONNER LIEU A DISCUSSION, DE DETERMINER SI LA T.V.A. ETAIT, OU NON, COMPRISE DANS LE PRIX STIPULE AU CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS D'APRES EUX UN DOL PARCE QU'IL N'Y AURAIT PAS EU TROMPERIE, OU PARCE QU'UNE TROMPERIE SUR LE PRIX N'AURAIT PU ETRE LA CAUSE D'UNE ERREUR POUR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DES ARTICLES 1109 ET 1116 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE NE FORMULAIT PAS DE DEMANDE EN REDUCTION DU MONTANT RETENU PAR LE TRIBUNAL, LEQUEL CORRESPOND A CE QU'ELLE AVAIT PAYE POUR LES DEUX TRIMESTRES PRECEDENTS, A FAIT RESSORTIR QUE CE PROFESSIONNEL DE LA PUBLICITE AVAIT PAYE EN CONNAISSANCE DE CAUSE UN LOYER COMPRENANT NECESSAIREMENT LA T.V.A. ET QU'IL NE SAURAIT ULTERIEUREMENT INVOQUER UN PAIEMENT PAR ERREUR DE CETTE TAXE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT NOTAMMENT SANS RETENIR L'ATTESTATION D'UN ANCIEN SALARIE DE LA SOCIETE QUI AVAIT EFFECTUE LE DEMARCHAGE DE L'OPERATION AUPRES DE LERVAL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DECLARATIONS DE LERVAL, PARTIE AU LITIGE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE ET ECARTER LE TEMOIGNAGE QU'ELLE PRODUISAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 9 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LERVAL CONTESTE AVOIR FAIT ETAT DE 6.000 ENTREES PAR MOIS, CE CHIFFRE NE POUVANT PAS ETRE ATTEINT, SELON LUI AVEC LES QUATRE COURTS COUVERTS, TANDIS QUE CELUI-CI AVAIT PRETENDU QU'UNE TELLE FREQUENTATION NE POUVAIT PAS ETRE ATTEINTE AVEC QUATRE COURTS DE TENNIS OUVERTS SEULEMENT PENDANT L'HIVER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN RETENANT QUE, SELON LERVAL, LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ONT VU LES COURTS EN PLEIN AIR ET ONT CONSTATE QU'ILS ETAIENT UTILISES A CETTE EPOQUE, SANS RECHERCHER SI, AINSI QUE CELA ETAIT SOUTENU PAR LA SOCIETE, LERVAL AVAIT CACHE LE FAIT QUE LES COURTS COUVERTS ETAIENT FERMES PAR BEAU TEMPS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE, PROFESSIONNEL DE LA PUBLICITE, A DEMARCHE UN ETRANGER A CETTE PROFESSION ET LUI A PROPOSE UN CONTRAT PREPARE PAR SES SOINS APRES UNE INFORMATION INSUFFISANTE DE SA PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT QUE LA SOCIETE NE PROUVAIT PAS QUE LERVAL L'AIT VOLONTAIREMENT INDUITE EN ERREUR A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES,