Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007075463 Généré par l'IA

Company Liquidation Upheld Against Creditor Claim Disputes

Numéro de cause JURITEXT000007075463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to order the liquidation of a company was upheld against claims that it erred in assessing the company's liabilities, specifically regarding a disputed creditor's claim, and that it failed to properly analyze whether creditors could be satisfied. The high court found that the appellate court appropriately evaluated the probative value of the evidence presented, did not contradict itself by noting a creditor's claim increased between the time of judgment and appeal, and was sovereign in its determination that the company could not propose a serious composition, thereby justifying the liquidation order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Company Liquidation Upheld Against Creditor Claim Disputes: The high court found that the appellate court appropriately evaluated the probative value of the evidence presented, did not contradict itself by noting a creditor's claim increased between the time of judgment and appeal, and was sovereign in its determination that the company could not propose a serious composition, thereby justifying the liquidation order.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl créance dans la faillite calcul de la valeur litigieuse créance contestée droit au gain estimation des actions sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article was cited as the basis for the subject matter reviewed via the sole ground of appeal (le moyen unique).
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited multiple times in the grounds of appeal, this article concerns the requirement for a judgment to state sufficient reasons; although challenged, the rejection of the appeal implies the Court found the lower court complied with this standard.
Généré par l'IA
93-14349
Appeal Against Payment Order in Company Liquidation Upheld
66-14257
Appellate Court Dismisses Appeal by Company in Liquidation
99-17721
Liquidation Confirmation Upheld Despite Debtor's Solvency Claims
01-00676
Creditor Claims Against Company Administrator and Liquidator Upheld
13/00298
Appeal Dismissed: Failure to Contest Claims in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was cited as the basis for the subject matter reviewed via the sole ground of appeal (le moyen unique).

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited multiple times in the grounds of appeal, this article concerns the requirement for a judgment to state sufficient reasons; although challenged, the rejection of the appeal implies the Court found the lower court complied with this standard.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1981), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER" (LA SOCIETE) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE SON PASSIF NE S'ELEVAIT QU'A 161.314 FRANCS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AUCUNEMENT EN JUSTIFIER ET, CE FAISANT SANS MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE PASSIF DE LADITE SOCIETE S'ELEVAIT A 638.120,81 FRANCS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS, DES LORS, DERECHEF MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR, D'UNE PART, QUE L'U.R.S.S.A.F.

ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE POUR UNE SOMME DE 61.163,56 FRANCS ET ENONCER, D'AUTRE PART, QUE LE PASSIF DE LADITE SOCIETE COMPRENAIT UNE DETTE DE 122.069,96 FRANCS ENVERS L'U.R.S.S.A.F. ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX MONTANTS RESPECTIFS DE L'ACTIF REALISABLE ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, LES CREANCIERS POUVAIENT OU NON ETRE DESINTERESSES ;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DEDUIT UN MOTIF RADICALEMENT INOPERANT ET, CE FAISANT, A, UNE FOIS ENCORE, MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ENTRE LES PARTIES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE DENATURES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE POUR LA SOMME DE 61.163,56 FRANCS LORS DU JUGEMENT ET QUE CETTE CREANCE AVAIT ATTEINT 122.069,96 FRANCS UN AN PLUS TARD, LORS DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;