Aval Liability on Bills of Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that provided an aval on several accepted bills of exchange, which were issued by a supplier against a debtor company within a group, was sued for payment after default, relying on an alleged prior agreement that the aval should have been provided by another group company, whose representative he claimed to be when signing. The appellate court upheld the judgment against the individual who signed the aval, finding that he had an interest in providing a personal guarantee and that by signing alone, he did not intend to bind the corporate entity as stipulated in the alleged agreement. The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court's finding that the individual signed in a personal capacity, rather than on behalf of the designated company, addressed the arguments raised concerning the prior agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Aval Liability on Bills of Exchange: The appellate court upheld the judgment against the individual who signed the aval, finding that he had an interest in providing a personal guarantee and that by signing alone, he did not intend to bind the corporate entity as stipulated in the alleged agreement. The highest court rejected the appeal, holding that the appellate court's finding that the individual signed in a personal capacity, rather than on behalf of the designated company, addressed the arguments raised concerning the prior agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the admissibility of the appeal and was the basis for the final decision to reject the appeal.
The appellant argued that the Court of Appeal violated this article by failing to respond to a specific ground of appeal (the prior agreement on the nature of the aval), but the Supreme Court found this argument unfounded.
Texte complet
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 24 AVRIL 1981), LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DE REVETEMENTS BITUMEUX" (LA S.E.R.B.) FAISANT PARTIE DU GROUPE DES SOCIETES PICARD, AVAIT CONVENU AVEC LA SOCIETE "SELLIER LEBLANC AGREGATS MATERIAUX (LA S.L.A.M.) DE LUI REGLER DES FOURNITURES PAR DES EFFETS ACCEPTES, PORTANT L'AVAL DE LA SOCIETE "GILBERT PICARD", AVAL MATERIALISE PAR UN TAMPON "ENTREPRISE GILBERT PICARD. LE DIRECTEUR" SUIVI DE LA SIGNATURE DE JOUAN, SON FONDE DE POUVOIR ;
QUE, FIN 1978 ET DEBUT 1979, LA S.L.A.M. A EMIS NEUF LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DES 10 FEVRIER ET 10 MARS 1979, ACCEPTEES PAR LA S.E.R.B., AVEC, SOUS LA MENTION "BON POUR AVAL EN FAVEUR DU TIRE" LA SEULE SIGNATURE DE JOUAN, QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES EN RAISON DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DONT A BENEFICIE LE 16 FEVRIER 1979 LE GROUPE DES SOCIETES PICARD, LA S.L.A.M. EN A RECLAME LE PAIEMENT A JOUAN EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE S.L.A.M., AU MOTIF NOTAMMENT QUE JOUAN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR QUI AURAIT CONSISTE EN L'OMISSION MATERIELLE DES MENTIONS PRECISANT EN QUELLE QUALITE IL SIGNAIT L'ENGAGEMENT D'AVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE JOUAN INVOQUAIT EXPRESSEMENT, DANS SES ECRITURES D'APPEL, LA CONVENTION DE COMPTE A TERME CONCLU ENTRE LES SOCIETES S.L.A.M. ET S.E.R.B., AUX TERMES DE LAQUELLE LES EFFETS TIRES PAR LA PREMIERE SUR LA SECONDE DEVAIENT ETRE AVALISES PAR LA SOCIETE "PICARD-GILBERT", QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CREATION D'UNE LETTRE DE CHANGE N'ENTRAINE PAS NOVATION DES CONVENTIONS ANTERIEURES QUI SUBSISTENT, IL SOUTENAIT QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES CONSISTAIT A OBTENIR UNE GARANTIE, NON PAS D'UN PARTICULIER, MAIS D'UNE SOCIETE LIEE A LA S.E.R.B.
PAR DES LIENS JURIDIQUES ORGANIQUES, QU'IL EN DEDUISAIT QUE L'AVAL DONNE SUR LES EFFETS LITIGIEUX AVAIT ETE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE "PICARD GILBERT", ET QUE JOUAN AVAIT SIGNE EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA SOCIETE S.L.A.M. AVAIT PROBABLEMENT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DU GROUPE PICARD AVANT LE PRONONCE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ET A ESTIMER QUE JOUAN AVAIT EU UN INTERET PERSONNEL A DONNER SA GARANTIE A LA S.E.R.B., LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR JOUAN DE LA CONVENTION DE COMPTE A TERME ET, DE CE FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE JOUAN S'ETAIT PORTE CAUTION AU MEME TITRE QUE PICARD DES SOCIETES DU GROUPE PICARD, ET A RELEVE QU'IL AVAIT INTERET A DONNER SA GARANTIE PERSONNELLE A LA S.E.R.B. ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE JOUAN, EN SIGNANT SEUL LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR CETTE SOCIETE, N'AVAIT PAS DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GILBERT PICARD, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;