Representative Commission Dispute Over Manufactured Goods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA representative sued for commission on a building constructed for a client after initiating contact, claiming the sale fell under the "curtain wall buildings" category of the representation agreement, which the principal rejected, arguing the transaction was outside the representative's scope. The appellate court dismissed the representative's claim, holding that the commission was only due for buildings manufactured by the principal, and the curtain wall panels in question were not of the principal's manufacture. The high court rejected the representative's appeal, affirming that the appellate court's finding, based on a sovereign assessment that the contract only covered the principal's fabrication and that the panels were not its own, was sufficient to justify the decision without going beyond the scope of the dispute or misinterpreting the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Representative Commission Dispute Over Manufactured Goods: The appellate court dismissed the representative's claim, holding that the commission was only due for buildings manufactured by the principal, and the curtain wall panels in question were not of the principal's manufacture. The high court rejected the representative's appeal, affirming that the appellate court's finding, based on a sovereign assessment that the contract only covered the principal's fabrication and that the panels were not its own, was sufficient to justify the decision without going beyond the scope of the dispute or misinterpreting the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appeal grounds as violated, the Court of Cassation rejected the appeal based on its sovereign assessment of the facts, implying the contract interpretation was sound.
This is the operative final order, confirming the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS METALLIQUES FILLOD" (CMF) A CONFIE A PACCALET LA REPRESENTATION DE DIFFERENTS TYPES DE BATIMENTS DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE MOYENNANT UNE COMMISSION DONT LE TAUX VARIAIT SUIVANT LE TYPE DE BATIMENT VENDU, QU'EN OCTOBRE 1975, PACCALET A PRIS CONTACT AVEC UN ARCHITECTE LYONNAIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR CMF POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NOZAL (NOZAL), D'UN BATIMENT A USAGE DE STOCKAGE ET DE BUREAUX, POUR LEQUEL IL A RECLAME LA COMMISSION DE 2 % CORRESPONDANT A LA REMUNERATION PREVUE A LA CONVENTION POUR LES AFFAIRES DU GROUPE C : "BATIMENT, MURS, RIDEAUX", QUE CMF A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON ELLE, QUE L'OPERATION N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE SON REPRESENTANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR DEBOUTE PACCALET DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ECARTE LES MOYENS TIRES PAR CMF DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET DE LA REALITE DE L'INTERVENTION DE PACCALET POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, QUI NE PORTAIT PLUS QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BATIMENT CONSTRUIT POUR NOZAL RENTRAIT OU NON DANS LA CATEGORIE "C" BATIMENTS MURS-RIDEAUX VISEE PAR LA CONVENTION, EN RETENANT QUE LES ELEMENTS COMPOSANT LES MURS-RIDEAUX DE CE BATIMENT N'ETAIENT PAS DE FABRICATION CMF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT MENTIONNAIT DANS LA GAMME DES BATIMENTS DONT LA REPRESENTATION ETAIT CONFIEE A PACCALET "LES BATIMENTS MURS-RIDEAUX", SANS RESTRICTION NI DISTINCTION, LA COUR D'APPEL EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ET SANS PRECISER L'OBJET ET LA NATURE DE LA FICHE TECHNIQUE DU CSTB DE LAQUELLE ELLE DEDUISAIT QUE LES PANNEAUX CONSTITUANT LES MURS-RIDEAUX N'ETAIENT PAS DE FABRICATION CMF ET QUI N'ETAIT, EN REALITE, QU'UN AVIS TECHNIQUE DU GROUPE "CONSTRUCTIONS LEGERES DU CSTB, SUR UN SYSTEME PARTICULIER DE FACADE LEGERE CLT PRESENTE PAR CMF, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DU REPRESENTANT ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE CONTRAT LIANT PACCALET A CMF NE CONCERNAIT QUE LA SEULE FABRICATION DE CETTE SOCIETE ET QUE LES PANNEAUX CONSTITUANT LES MURS-RIDEAUX N'ETAIENT PAS DE SA FABRICATION, LA COUR D'APPEL QUI N'EST PAS SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, A PAR CE SEUL MOTIF, HORS TOUTE DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;