Servitude of Passage Over Coach Door Established by Destination of Original Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the existence of a right of passage servitude over a coach door belonging to one property owner, granted to the adjoining property owners following a separation of lots from a common origin in 1920. The appellants argued the lower court erred by finding the servitude existed because the coach door lacked a covered floor area integral to the courtyard, suggesting the original owners retained ownership of the passage route and that the servitude offered no benefit to them, thus violating contractual and property law articles. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appeal court correctly established the servitude by destination of the original owner, based on the common origin of the properties, the permanent nature of the existing arrangement necessary for the operation of a bakery, and the tacit agreement of the parties, rendering further inquiry into the benefit of the structures unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Servitude of Passage Over Coach Door Established by Destination of Original Owner: The appellants argued the lower court erred by finding the servitude existed because the coach door lacked a covered floor area integral to the courtyard, suggesting the original owners retained ownership of the passage route and that the servitude offered no benefit to them, thus violating contractual and property law articles. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appeal court correctly established the servitude by destination of the original owner, based on the common origin of the properties, the permanent nature of the existing arrangement necessary for the operation of a bakery, and the tacit agreement of the parties, rendering further inquiry into the benefit of the structures unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground of appeal, although the appeal was rejected, it represents the primary substantive law provision contested regarding the contract's effect.
Cited in the ground of appeal, regarding the possibility of establishing a servitude, which the Court of Cassation implicitly confirmed by rejecting the argument based on destination du père de famille.
Cited in the ground of appeal concerning the alleged misinterpretation of the parties' conclusions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUIN 1981) QUE LES EPOUX C..., Z..., ONT ACQUIS DES EPOUX A... UN IMMEUBLE DONT CEUX-CI TENAIENT LA PROPRIETE DE MME B... ;
QUE CE BIEN JOUXTE UN IMMEUBLE AYANT MEME ORIGINE QUI APPARTIENT AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX C... DISPOSAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR LA PORTE COCHERE DE LEUR IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART "EN CONSIDERANT QUE LA PORTE COCHERE APPARTENANT A M. ET MME X... NE COMPORTERAIT PAS LE SOL COUVERT QUI LUI FAIT SUITE, LEQUEL SERAIT UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA COUR VENDUE EN 1920 ET EN DONNANT ACTE AUX EPOUX C..., Y... DE LA SERVITUDE, DE LEUR OFFRE D'ENTRETENIR LA PORTE COCHERE ET SON ASSIETTE AU SOL, LA COUR D'APPEL A ADMIS PAR LA MEME QUE CETTE OUVERTURE NE PRESENTE AUCUNE UTILITE POUR SES PROPRIETAIRES ;
QU'ELLE N'A DONC PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, A SAVOIR QUE LES CONSORTS B... N'ONT PU CONSENTIR UN ARRANGEMENT COMPORTANT L'UTILISATION D'UNE PORTE COCHERE DONT ILS CONSERVAIENT LA PROPRIETE ET QUI NE PRESENTAIT AUCUN AVANTAGE POUR EUX ;
QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EXPLIQUE COMMENT LES VENDEURS AURAIENT PU CONCEVOIR UN ARRANGEMENT ET DES AGENCEMENTS LEUR MAINTENANT LA PROPRIETE D'UN BIEN DONT ILS PERDAIENT TOUT USAGE ET PROFIT, N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SIGNIFIEES LE 21 AVRIL 1980, LES EPOUX C... AVAIENT, EN REVENDIQUANT LA SERVITUDE DE PASSAGE, RECONNU A M. ET MME X... LA PROPRIETE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI LES A DENATUREES, A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE L'ORIGINE COMMUNE DES FONDS, L'ETABLISSEMENT ET LE MAINTIEN PAR LA PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DE L'AMENAGEMENT CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE AU MOMENT DE LA SEPARATION DES LOTS, LE CARACTERE PERMANENT DE CET AMENAGEMENT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION ET A L'APPROVISIONNEMENT DE LA BOULANGERIE ET L'ACCORD TACITE DES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN OUTRE L'UTILITE DES AMENAGEMENTS, A PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, EN DEDUIRE QUE LA DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER INTERVENUE EN 1920 AVAIT CREE UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;