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JURITEXT000007075442 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000007075442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal was dismissed because the arguments raised, presented as claims of insufficient reasoning and violation of law, essentially sought to re-litigate factual findings that had been definitively assessed by the lower courts.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings: The appeal was dismissed because the arguments raised, presented as claims of insufficient reasoning and violation of law, essentially sought to re-litigate factual findings that had been definitively assessed by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
argumentation motivée recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel nouveau moyen de fait classement pour lésions corporelles constatation inexacte des faits
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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DU DEFAUT DE MOTIFS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;