Owner Appeal Dismissed for Construction Cost Dispute Over Minor Defects and Material Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a house under construction appealed a decision that ordered payment to the contractor, arguing that the lower court failed to adequately address claims of defects, including non-compliant stair dimensions, and improperly placed the cost of replacement materials for certain repairs on the owner. The appellate court reasoned that the expert witness found only minor imperfections and dimension non-conformities, not outright defects defined by standards, and since the owner supplied the materials whose insufficiency led to necessary replacements, the owner must bear that cost; furthermore, the court could only make deductions from the final payment for defects specifically accounted for in the billing, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 66 al. 1 LTF; Owner Appeal Dismissed for Construction Cost Dispute Over Minor Defects and Material Costs: The appellate court reasoned that the expert witness found only minor imperfections and dimension non-conformities, not outright defects defined by standards, and since the owner supplied the materials whose insufficiency led to necessary replacements, the owner must bear that cost; furthermore, the court could only make deductions from the final payment for defects specifically accounted for in the billing, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the rejection of the first ground, which alleged a violation of this article regarding the obligation to rule on all conclusions.
Cited implicitly by the rejection of the first ground, which involved the scope of liability and indemnification for defects.
Cited implicitly by the rejection of the second ground, which related to the communication of evidence (the certificate).
The court rejected the appeal, which implies the application of the general rule for rejecting the appeal, but no specific cost provision is cited in the final disposal that mandates its inclusion based on the strict rule (i.e., costs imposed).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... QUI A CHARGE M. B... D'EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS LA MAISON QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 8 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A EN PAYER LE PRIX SOUS LA SEULE DEDUCTION DU MONTANT D'UNE DIFFERENCE DE METRE ET DE CERTAINES REFECTIONS D'UN MUR ET DE L'ESCALIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE FAISANT VALOIR QUE L'ESCALIER DEVAIT ETRE REFAIT SA DIMENSION N'ETANT PAS CONFORME AUX NORMES, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, NE POUVAIT EN TOUTE OCCURRENCE METTRE A LA CHARGE DU MAITRE DE Y... LA FOURNITURE DU MATERIAU DE PLACAGE NECESSAIRE A LA REFECTION DES MALFACONS CONSTATEES, SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LE SEUL NON-PAIEMENT DES TRAVAUX MAL REALISES, MAIS L'OBLIGE A REPARATION INTEGRALE ;
QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE LES CONSEQUENCES DE CERTAINES MALFACONS EN RAISON DE L'ABSENCE DE FACTURATION DES TRAVAUX, QUI EN ETAIENT AFFECTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL". MAIS ATTENDU QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE L'EXPERT N'A PAS CONSTATE DE MALFACONS TELLES QUE DEFINIES PAR LES NORMES ET DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES, MAIS SEULEMENT QUELQUES IMPERFECTIONS ET UNE NON CONFORMITE DE DIMENSION DES MARCHES DE L'ESCALIER AVEC LES COTES DU MARCHE ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR ENSUITE QUE LES MATERIAUX DE PLACAGE AYANT ETE FOURNIS PAR M. X... QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE L'INSUFFISANCE DE LEURS DIMENSIONS, CE MAITRE D'A... DEVAIT SUPPORTER LE COUT DES NOUVEAUX MATERIAUX NECESSAIRES AUX REFECTIONS MISES A LA CHARGE DE M. B... ;
QUE LES JUGES DU FOND EVALUANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES TRAVAUX DE REPRISE A DEDUIRE DE LA FACTURE DE L'ENTREPRENEUR, ONT SEULEMENT ENONCE QUE CELLE-CI NE FAISANT PAS APPARAITRE DES TRAVAUX RELATIFS AUX PLINTHES ET SOUBASSEMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE REALISES, AUCUNE DEDUCTION NE POUVAIT ETRE OPEREE DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. THOMAS Z... DES TRAVAUX DE FACON D'UNE JARDINIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE M. X... AYANT FAIT VALOIR QU'UNE ATTESTATION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ADOPTER LA MOTIVATION DU JUGEMENT, SANS VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES ARTICLES 15 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RETENANT SOUVERAINEMENT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE, SELON L'EXPERT, LA JARDINIERE AVAIT ETE EXECUTEE PAR M. B... EN CE QUI CONCERNE LE GROS OEUVRE, CE QUE CONFIRMAIT L'ATTESTATION D'UN OUVRIER QUE M. X... A CONTESTEE, SANS CEPENDANT FOURNIR AUCUN ELEMENT CONTRAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;