Supplier Liability Under Ten-Year Warranty for Remedial Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initial failure of plastic sheeting supplied by one company for a boat garage construction, an agreement was made whereby this supplier took charge of replacing the materials and assuming ten-year warranty obligations; when the replacement materials also failed due to storm damage, the original builder sued both the contractor and the supplier, and the Court of Cassation upheld the lower court's decision holding the supplier liable under the ten-year warranty, reasoning that the supplier, by executing or causing the execution of the 1968 remedial work, had contractually substituted itself for the builder regarding the guarantee for the cladding and roofing, making it liable for defects compromising the building's solidity and fitness for purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Supplier Liability Under Ten-Year Warranty for Remedial Work: Following the initial failure of plastic sheeting supplied by one company for a boat garage construction, an agreement was made whereby this supplier took charge of replacing the materials and assuming ten-year warranty obligations; when the replacement materials also failed due to storm damage, the original builder sued both the contractor and the supplier, and the Court of Cassation upheld the lower court's decision holding the supplier liable under the ten-year warranty, reasoning that the supplier, by executing or causing the execution of the 1968 remedial work, had contractually substituted itself for the builder regarding the guarantee for the cladding and roofing, making it liable for defects compromising the building's solidity and fitness for purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the rejection of conclusions filed after the closing order.
The court determined that the appealed decision responded to the arguments, thus implicitly dismissing the appellant's claim of a lack of reasoning based on this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 JUILLET 1981), QUE SUIVANT MARCHE A FORFAIT LA SOCIETE GRAND GARAGE ROMEO A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE A BATEAUX A LA SOCIETE BARBOT ET FILS, QUI A COMMANDE A LA SOCIETE SOLVAY ET CIE LA LIVRAISON DES MATERIAUX NECESSAIRES AU BORDAGE ET A LA COUVERTURE ;
QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU LE 24 SEPTEMBRE 1965 ;
QU'UN ORAGE DE GRELE AYANT RENDU INUTILISABLES LES PLAQUES EN MATIERE PLASTIQUE LIVREES PAR LA SOCIETE SOLVAY, LA SOCIETE ROMEO A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE BARBOT LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOLVAY ;
QU'UN ACCORD EST INTERVENU LE 5 JUILLET 1968, SELON LEQUEL LA SOCIETE SOLVAY PRENAIT EN CHARGE LE REMPLACEMENT DES PLAQUES ET LA GARANTIE DECENNALE ;
QUE LES NOUVELLES PLAQUES ONT ETE ENCORE ENDOMMAGEES PAR IN ORAGE ET QUE, SUIVANT ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE ROMEO A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE BARBOT ET LA SOCIETE SOLVAY ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLVAY FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QU'ELLE DEVAIT ETRE TENUE A GARANTIE DECENNALE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AU MOYEN, ARTICULE DANS UN JEU DE CONCLUSIONS DEPOSE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, PAR LESQUELLES L'ENTREPRISE FAISAIT VALOIR QUE, FAUTE DE LITIGE NE ET ACTUEL SUR LA QUALITE DES TRAVAUX REALISES EN 1974, L'ACTION DU MAITRE DE X... ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE MOTIVER LE REJET DE CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DONT LE RABAT ETAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 783 DU MEME CODE ;
ALORS QU'ENFIN, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ENTRE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS, EN CONSTATANT QUE LES ANALYSES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN COURS D'EXPERTISE ONT REVELE UNE DETERIORATION RAPIDE DES PLAQUES DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DU BARDAGE ET A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION DE GARAGE EN N'ASSURANT PLUS SA MISE HORS D'EAU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE REJETER LES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS RELATIVES A DES DEMANDES QUI, PAR DEROGATION A LA REGLE GENERALE, PEUVENT ETRE ADMISES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE L'ACCORD DU 5 JUILLET 1968, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE SOLVAY QUI, BIEN QUE SIMPLE FABRICANT ET MARCHAND DE MATERIAUX, A EXECUTE OU FAIT EXECUTER EN QUALITE D'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LES TRAVAUX DE REFECTION DE 1968, S'EST CONTRACTUELLEMENT SUBSTITUEE A LA SOCIETE BARBOT POUR LA GARANTIE DE LA COUVERTURE ET DU BORDAGE ET CE EN PLEIN ACCORD AVEC LA SOCIETE ROMEO ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA GARANTIE DECENNALE DE LA SOCIETE SOLVAY SE TROUVAIT ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;