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JURITEXT000007075434 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Due to Procedural Defects and Rectification Issues

Numéro de cause JURITEXT000007075434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged an expropriation order granted to the State for public utility concerning property owners' land, arguing the initial order failed to specify mandatory procedural deadlines for the declaration of public utility and the required parcel investigations, and that a subsequent rectification order was improperly issued after the statutory period following the declaration of transferability and disregarded relevant cadastral information concerning community property ownership. The court rejected the first and third grounds of appeal, deeming them inadmissible because they related to the principal order against which a separate, already rejected appeal had been lodged, and dismissed the second ground, reasoning that the expiry of the transferability decree is assessed at the date of the principal order, and the expropriation judge is not required to examine cadastral documents or rule on ownership, only to proceed based on the indications in the transferability decree.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Appeal Against Expropriation Order Due to Procedural Defects and Rectification Issues: The court rejected the first and third grounds of appeal, deeming them inadmissible because they related to the principal order against which a separate, already rejected appeal had been lodged, and dismissed the second ground, reasoning that the expiry of the transferability decree is assessed at the date of the principal order, and the expropriation judge is not required to examine cadastral documents or rule on ownership, only to proceed based on the indications in the transferability decree.

Mots-clés

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expropriation biens étatiques bien réservé questions procédurales utilité publique motif de police

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
Cited in relation to the documents submitted to the judge, although ultimately used to dismiss the second ground of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

Cited in relation to the documents submitted to the judge, although ultimately used to dismiss the second ground of appeal.

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Texte complet

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A HENRI X... DE NE VISER NI LA DATE D'EXPIRATION QUE DOIT PREVOIR D'UNE FACON IMPERATIVE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POUR REALISER L'OPERATION, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE CHAQUE ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA NOTIFICATION A CHAQUE PROPRIETAIRE DE L'OUVERTURE DE CHACUNE DES ENQUETES PARCELLAIRES DE MANIERE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1982 RECTIFIANT L'ORDONNANCE PRINCIPALE DU 22 JANVIER 1982 ;

QUE LE POURVOI FORME CONTRE LADITE ORDONNANCE A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA CHAMBRE EN DATE DE CE JOUR ;

QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE PRINCIPALE EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE QUI EST INTERVENUE PLUS DE SIX MOIS APRES L'ARRETE DE CESSIBILITE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, NE PORTE AUCUNE REFERENCE A L'ANCIENNE MATRICE CADASTRALE ET N'A PAS TENU COMPTE DE CE QUE DEUX PARCELLES INTEGREES AU PLAN RENOVE ET CORRESPONDANT POUR UNE GRANDE PARTIE A LA PARCELLE EXPROPRIEE PORTANT APRES DIVISION LE NUMERO 665 DE LA SECTION AB, DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITS AUX ACQUETS ENTRE HENRI X... ET SON EPOUSE YVONNE Y... ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CADUCITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE S'APPRECIE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PRINCIPALE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES PIECES SOUMISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, LEQUEL N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 16 MARS 1982, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;