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JURITEXT000007075431 Généré par l'IA

Pledge Enforcement Against Third-Party Purchaser in Bad Faith

Numéro de cause JURITEXT000007075431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lender, who had secured loans for the purchase and raising of calves through a pledge agreement, sought to recover the collateral after the borrower defaulted; the pledgee's claim against a third-party purchaser was upheld by the appellate court, which the challenger argued was erroneous because the pledge required dispossession under commercial code provisions, and the custodian of the animals was not the debtor. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the third-party purchaser was aware of the pledge agreements and acquired the animals in bad faith permitted the purchaser to be held accountable and prevented them from asserting the pledge's non-opposability to third parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE, l'ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Pledge Enforcement Against Third-Party Purchaser in Bad Faith: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the third-party purchaser was aware of the pledge agreements and acquired the animals in bad faith permitted the purchaser to be held accountable and prevented them from asserting the pledge's non-opposability to third parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance garantie par gage gage appartenant à un tiers contrat de prêt mauvaise foi exécution défaut d'une partie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
l'ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE
The appellate court's decision was confirmed against the appellant's argument that this article, concerning the persistence of the pledge, was violated.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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04-12151
Bank Pledge on Shares Enforceability Against Purchaser
85-14731
Pledge Validity and Alleged Fraudulent Misuse of Treasury Bill Guarantee
00-15584
Supplier v. Bank Regarding Fraudulent Pledge Registration and Loan Monitoring
92-04081
Plaintiffs' Bad Faith Appeal Regarding Pledge Enforcement
06-18476
Loan Pledge Validity Over Bank Account

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE

The appellate court's decision was confirmed against the appellant's argument that this article, concerning the persistence of the pledge, was violated.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 NOVEMBRE 1980) QUE SUIVANT TROIS CONTRATS LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE" (COFNA) A CONSENTI A LA SOCIETE ARVAL DES PRETS POUR FINANCER L'ACHAT ET L'ELEVAGE DE VEAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN GAGE EN FAVEUR DU PRETEUR ;

QUE CE CHEPTEL GAGE A ETE PLACE POUR L'ENGRAISSEMENT DANS LES LOCAUX D'EXPLOITATION DE RUBI, DESIGNE COMME TIERS DETENTEUR CONVENU ;

QUE LES ECHEANCES N'AYANT PAS ETE REGLEES, COFNA A VAINEMENT X... RUBI DE REPRESENTER LES VEAUX GAGES QU'IL AVAIT CEDES A LA SOCIETE "TURC EXPORT" (LA SOCIETE TURC) ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE REVENDICATION DE COFNA SUR LA SOCIETE TURC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE, VIOLE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE PRIVILEGE NE SUBSISTE PAS, DANS TOUS LES CAS, DES LORS QUE LE GAGE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION OBJECTIVE ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, RUBI NE POUVANT AVOIR LA QUALITE DE TIERS DETENTEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QU'ECARTER LA SAISIE REVENDICATION SANS AVOIR A SE POSER LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE AUX TIERS D'UN PRIVILEGE QUI PAR DEFINITION MEME N'EXISTAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE TURC AVAIT CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES CONTRATS DE GAGE SUSVISES ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE MAUVAISE FOI LES ANIMAUX GAGES ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE TURC NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT L'INOPPOSABILITE DU GAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;