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JURITEXT000007075429 Généré par l'IA

Guarantor's Appeal on Bill of Exchange Prescription Period

Numéro de cause JURITEXT000007075429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A defendant, sued as an aval guarantor on a bill of exchange, initially pleaded the three-year prescription applicable to negotiable instruments, but when the lower court ruled the instrument invalid as a bill of exchange and treated it as proof of a private debt, the defendant appealed, arguing the commercial court was incompetent and that the civil two-year prescription should apply. The appellate court rejected the argument regarding the commercial court's incompetence, holding that as the court of appeal, it had the authority to rule on the merits regardless of the initial jurisdiction issue raised in appeal, but it was found to have erred by failing to address the defendant's secondary argument concerning the application of the two-year civil prescription, leading to the partial quashing of the decision and referral for further consideration on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Guarantor's Appeal on Bill of Exchange Prescription Period: The appellate court rejected the argument regarding the commercial court's incompetence, holding that as the court of appeal, it had the authority to rule on the merits regardless of the initial jurisdiction issue raised in appeal, but it was found to have erred by failing to address the defendant's secondary argument concerning the application of the two-year civil prescription, leading to the partial quashing of the decision and referral for further consideration on that specific point.

Mots-clés

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lettre de change donneur d'aval dette commerciale prescription intérêts de retard qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LOUBRIEU A PAYER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE PAR MARC SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN TIRE D'UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation based its decision to partially quash the judgment on the failure of the Court of Appeal to address a specific argument, as required by this article.
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03-12790
Guarantor's Appeal on Bill of Exchange Damages Upheld
86-12193
Appeal Regarding Debt Obligation, Prescription, and Damages on Unaccepted Bill of Exchange
00/01814
Guarantor Liability and Prescription for Loan Guarantees
69-12633
Aval Presumption and Admissibility of New Guaranty Claim on Appeal
92-20510
Guarantor Liability on Defective Bill of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation based its decision to partially quash the judgment on the failure of the Court of Appeal to address a specific argument, as required by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST PREALABLE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUBRIEU, ASSIGNE PAR MARC DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE, A OPPOSE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION CAMBIAIRE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE FIN DE NON RECEVOIR ET CONDAMNE LOUBRIEU AUX MOTIFS QUE L'EFFET NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE MAIS APPORTAIT NEANMOINS LA PREUVE DE SON ENGAGEMENT, QUE LOUBRIEU A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT AINSI RENDU ET A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN RETENANT LA NULLITE DU TITRE CAMBIAIRE, LE TRIBUNAL AVAIT RAMENE LES RAPPORTS DE PARTIES "A DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ET AURAIT DU, DES LORS, SE DECLARER INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL D'INSTANCE" DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS LUI-MEME COMMERCANT ET A PRETENDU AU SURPLUS QU'IL ETAIT "DES LORS FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION COMMERCIAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ON NE POUVAIT REPROCHER A LOUBRIEU DE NE PAS AVOIR INVOQUE LA PRESCRIPTION BIENNALE CIVILE A UN STADE DE L'INSTANCE OU ELLE N'ETAIT NULLEMENT OPPORTUNE, L'EFFET LITIGIEUX ETANT POUR LUI UN TITRE CAMBIAIRE PARFAITEMENT VALABLE ;

MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE CE LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LE FOND QUE SUR LA COMPETENCE, ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL SAISI ET DU TRIBUNAL REVENDIQUE, AVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND ;

QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LOUBRIEU A PAYER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE PAR MARC SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN TIRE D'UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 JUIN 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;