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JURITEXT000007075423 Généré par l'IA

Employee Refusal of Transfer Leading to Dismissal Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007075423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1970 with the qualification OHQ 5 and performing maintenance mechanic duties, was notified in 1976 of a transfer to a different position, which he refused, leading the employer to treat the refusal as a resignation. The employee appealed a ruling that upheld the dismissal as having a real and serious cause, arguing the appellate court failed to establish a legitimate cause and did not sanction the employer for procedural violations. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly determined, based on expert reports and witness testimony, that the dismissal resulted from the employee's slowness and insufficient performance, thus constituting a real and serious cause, and further noted that the procedural indemnity claim was correctly not addressed as it was not raised before the appellate court.

Regeste Legislator

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L.122-14.2 ET L.122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Refusal of Transfer Leading to Dismissal Upheld: The employee appealed a ruling that upheld the dismissal as having a real and serious cause, arguing the appellate court failed to establish a legitimate cause and did not sanction the employer for procedural violations. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly determined, based on expert reports and witness testimony, that the dismissal resulted from the employee's slowness and insufficient performance, thus constituting a real and serious cause, and further noted that the procedural indemnity claim was correctly not addressed as it was not raised before the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert licenciement abusif changement d'emploi désistement de procédure violations des règles de procédure cause légitime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.122-14.2 ET L.122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL
The sole ground of appeal, involving the alleged violation of these articles regarding the real and serious cause for dismissal and respect for procedure, was rejected in the final order.
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87-42260
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Transfer
18-17641
Employee Dismissal After Transfer Refusal Upheld
03-43555
Employee Refusal of Contractual Transfer Justifies Termination
93-43667
Employee Transfer Refusal Dismissal Upheld
89-42468
Employee Dismissal After Refusal of Definitive Relocation Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.122-14.2 ET L.122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL

The sole ground of appeal, involving the alleged violation of these articles regarding the real and serious cause for dismissal and respect for procedure, was rejected in the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14.2 ET L.122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DELAGE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SABLA EN 1970, AVAIT LA QUALIFICATION DE OHQ 5 ET EXERCAIT EN FAIT LES FONCTIONS DE MECANICIEN D'ENTRETIEN LORSQU'EN 1976 IL LUI FUT NOTIFIE QU'IL ETAIT AFFECTE A UN POSTE DE DEMOULEUR ;

QU'AYANT REFUSE DE PRENDRE CES NOUVELLES FONCTIONS, LA SOCIETE LUI ECRIVIT QU'ELLE LE TENAIT POUR DEMISSIONNAIRE ;

ATTENDU QUE DELAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'EN VOULANT LUI IMPOSER UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LA SOCIETE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET SUBSIDIAIREMENT DE N'AVOIR PAS CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MESURES D'INSTRUCTION N'AVAIENT NULLEMENT ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS RESULTANT TANT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT COMMIS QUE DES TEMOIGNAGES QU'ELLE AVAIT RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL A, EN FAIT, ESTIME ETABLI QUE LE LICENCIEMENT DE DELAGE AVAIT EU POUR CAUSE SA LENTEUR DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DELAGE AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'UNE TELLE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE DEVANT ELLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;