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JURITEXT000007075417 Généré par l'IA

Employer Convention Dispute Regarding Employment Agreements

Numéro de cause JURITEXT000007075417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court ruled that the employment agreements of certain personnel were governed by the "CEGEM Convention" rather than the "MACIF Convention," based on the employer's failure to present the applicable collective agreement to an expert and the MACIF Convention's exclusion of personnel working outside its head office. The high court quashed this decision, reasoning that the employer's conduct before the expert was irrelevant and that the appellate court failed to explain how the MACIF Convention's geographic exclusion necessarily implied the application of the CEGEM Convention to all personnel, thus precluding proper review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU CODE CIVIL; Employer Convention Dispute Regarding Employment Agreements: The high court quashed this decision, reasoning that the employer's conduct before the expert was irrelevant and that the appellate court failed to explain how the MACIF Convention's geographic exclusion necessarily implied the application of the CEGEM Convention to all personnel, thus precluding proper review.

Mots-clés

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convention collective de travail conflit de compétence prud'homale validité de clause compromissoire contentieux contractuel norme de travail droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ;
ART. 455 DU CODE CIVIL
The decision to quash the appeal was based on the fact that the Court of Appeal failed to sufficiently explain its reasoning, citing Article 455 of the Civil Code.
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07-45300
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14-21149
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06-46222
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08-45157
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13-17443
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 455 DU CODE CIVIL

The decision to quash the appeal was based on the fact that the Court of Appeal failed to sufficiently explain its reasoning, citing Article 455 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL A, LE 9 DECEMBRE 1973, DECIDE D'APPLIQUER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, A TOUT SON PERSONNEL, "LA CONVENTION DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE" (MACIF) ;

QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECIDE QUE LES RAPPORTS DE DAME X... ET DE DENIER AVEC LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL, LEUR EMPLOYEUR, ETAIENT SOUMIS, NON A LA "CONVENTION MACIF", MAIS A LA "CONVENTION CEGEM" (CENTRE DE GESTION MUTUELLE DE LA MAAF ET DE LA MACIF) AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE VALOIR SES ARGUMENTS DEVANT L'EXPERT Y... AVAIT ETE COMMIS ET DE LUI COMMUNIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE QU'IL PRETENDAIT APPLICABLE ET QUE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1973 NE POUVAIT SE REFERER QU'A LA "CONVENTION CEGEM" PUISQUE LE PERSONNEL DE LA MACIF EMPLOYE EN DEHORS DU SIEGE SOCIAL ETAIT EXPRESSEMENT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA "CONVENTION MACIF" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, PEU IMPORTANT L'ATTITUDE DEVANT L'EXPERT DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE D'APPLIQUER LA CONVENTION DE LA MUTUELLE AUTOMOBILE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ;

QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE LA "CONVENTION MACIF" N'ETAIT PAS APPLICABLE AU PERSONNEL DE CELLE-CI EMPLOYE EN DEHORS DE SON SIEGE SOCIAL SANS PRECISER EN QUOI IL EN DECOULAIT NECESSAIREMENT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AVAIT DECIDE D'APPLIQUER A TOUT SON PERSONNEL LA CONVENTION CEGEM QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR D'APPEL EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LES ARRETS RENDUS LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;