School Employee Refusal to Transfer Justifies Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn auxiliary school employee, employed for eighteen years, refused to report to a newly assigned post, leading the employer to treat the refusal as a resignation. The employee appealed this determination, seeking annulment of the dismissal and damages, arguing that the reassignment amounted to a substantial modification of her contract requiring her acceptance, or that the employer lacked a genuine reason for the transfer. The court dismissed the appeal, finding that since the employee lacked tenure guaranteeing a specific post, the employer was authorized to mandate the relocation for proper service organization, and the employee's refusal to comply made her responsible for the resulting termination of the employment contract, justifying the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IASchool Employee Refusal to Transfer Justifies Termination: The employee appealed this determination, seeking annulment of the dismissal and damages, arguing that the reassignment amounted to a substantial modification of her contract requiring her acceptance, or that the employer lacked a genuine reason for the transfer. The court dismissed the appeal, finding that since the employee lacked tenure guaranteeing a specific post, the employer was authorized to mandate the relocation for proper service organization, and the employee's refusal to comply made her responsible for the resulting termination of the employment contract, justifying the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE AMELIE Y..., EMPLOYEE DEPUIS DIX HUIT ANS EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE DE REJOINDRE LE POSTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE A L'ECOLE MIXTE JOLIVIERE, SON EMPLOYEUR A, PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1978, PRIS ACTE DE CE REFUS QU'IL A CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LICENCIEMENT, REINTEGRATION ET A DEFAUT, PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QU'ELLE AURAIT, PAR SON REFUS, PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TITULARISATION DE LA SALARIEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA MUTATION INTERVENUE IMPLIQUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, CE QUI A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR L'INTERESSEE, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, ET QUE D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR QUE LE MOTIF DE LA MUTATION TIRE DE LA BONNE ORGANISATION DU SERVICE ETAIT FALLACIEUX, DE SORTE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE Y..., RECRUTEE COMME AGENT AUXILIAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A UN POSTE DETERMINE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QUE LE MAIRE ETAIT AUTORISE POUR LA BONNE ORGANISATION DE SON SERVICE, A DECIDER LA MUTATION DE L'INTERESSEE, AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE ET DE SES AVANTAGES ACQUIS, DE L'ECOLE X... SALVATOR A L'ECOLE JOLIVIERE ET QUE LE REFUS DE L'INTERESSEE DE REJOINDRE CE DERNIER POSTE LE 17 SEPTEMBRE 1977 LUI RENDAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE DEMOISELLE Y... SE BORNANT A DE SIMPLES ALLEGATIONS METTANT EN DOUTE LA REALITE DU MOTIF DONNE A L'AFFECTATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;