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JURITEXT000007075411 Généré par l'IA

Appeal Against Rectification of Expropriated Land Area

Numéro de cause JURITEXT000007075411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party challenged a rectification order that modified the area of expropriated land parcels, arguing the original order was flawed due to an incorrect stated area (56 ares 80 centiares instead of the actual 79 ares 27 centiares), which the rectification could not cure. The court rejected the appeal, reasoning that the rectification order merely corrected the parcel's area description using new cadastral numbers without altering the expropriation's scope or the rights established by the initial decision, thus constituting an acceptable procedural clarification rather than a modification of the expropriation's basis.

Regeste Legislator

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Appeal Against Rectification of Expropriated Land Area: The court rejected the appeal, reasoning that the rectification order merely corrected the parcel's area description using new cadastral numbers without altering the expropriation's scope or the rights established by the initial decision, thus constituting an acceptable procedural clarification rather than a modification of the expropriation's basis.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié rectification du registre foncier modification du plan d'affectation limite de propriété foncière droit acquis droits procéduraux
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRISE EN RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 6 MARS 1980 QUI A DECLARE EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SELONCOURT DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A M X..., D'AVOIR MODIFIE L'ASSIETTE DE L'EXPROPRIATION PUISQUE, SELON LE MOYEN, L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE PRECISE QUE LA PARCELLE A M 8 "SOUS VRAIMONT" COMMUNE DE SELONCOURT SERAIT D'UNE CONTENANCE DE 56 ARES 80 CENTIARES, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE SE RAPPORTANT A L'EXPROPRIATION LAISSAIT APPARAITRE QUE LA PARCELLE AURAIT UNE SURFACE DE 79 ARES, 27 CENTIARES ;

QU'AINSI LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST ENTACHEE D'UN GRAVE VICE DE FORME QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE NE SAURAIT COUVRIR A POSTERIORI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RETABLIT LA CONTENANCE, AU DEMEURANT NON CONTESTEE, DE LA PARCELLE OBJET DE L'EXPROPRIATION, ET, SANS MODIFIER LES EMPRISES, EN PRECISE LA DIVISION AU VU DES NOUVEAUX NUMEROS CADASTRAUX ;

QUE LA RECTIFICATION AINSI OPEREE NE RESTREINT, N'ETEND ET NE MODIFIE PAS LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LA PREMIERE DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 7 JANVIER 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS,