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JURITEXT000007075409 Généré par l'IA

Land Expropriation Annulled Due to Expired Public Utility Declaration

Numéro de cause JURITEXT000007075409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An expropriation order issued by a judge regarding certain land in a department, based on a public utility declaration decree from 1973 and its subsequent 1979 extension, was annulled because the original decree had expired in 1978, and the prefect subsequently revoked the extension decree in 1979, meaning that at the time the expropriation was ordered in July 1979, there was no valid act declaring the public utility required by law for the expropriation to proceed.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Land Expropriation Annulled Due to Expired Public Utility Declaration: An expropriation order issued by a judge regarding certain land in a department, based on a public utility declaration decree from 1973 and its subsequent 1979 extension, was annulled because the original decree had expired in 1978, and the prefect subsequently revoked the extension decree in 1979, meaning that at the time the expropriation was ordered in July 1979, there was no valid act declaring the public utility required by law for the expropriation to proceed.

Mots-clés

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extension de l'expropriation droit foncier utilité publique impropriation révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
These articles established the requirement for a regular declaration of public utility, the absence of which led to the annulment of the expropriation order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

These articles established the requirement for a regular declaration of public utility, the absence of which led to the annulment of the expropriation order.

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES

This is the explicit final order which annuls the lower court's decision based on the identified legal grounds.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE PRIS LE 30 JANVIER 1973 PAR LE PREFET DES LANDES ET PROROGE PAR ARRETE DU 19 JANVIER 1979, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBLES DES TERRAINS APPARTENANT A M LAVIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES A, PAR ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE GOSSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE SUSVISE DU 30 JANVIER 1973 A CESSE D' AVOIR EFFET LE 30 JANVIER 1978 ;

QUE, D'AUTRE PART, LE PREFET DES LANDES, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1979, A RAPPORTE L'ARRETE DE PROROGATION PRIS LE 18 JANVIER 1979 ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES LANDES ;