Developer v. Architects on Liability for Building Defects Following Purchaser Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of incomplete apartments sued the property developer for the demolition and replacement of a non-conforming staircase and for repairs to other defects, leading the developer to seek warranty from the architects. The architects contested their liability, arguing that the apparent defects, including the staircase, were covered by a reception of the work without reservation, thereby extinguishing their liability; however, the appellate court found that evidence of protests by the purchasers upon staircase construction and subsequent acknowledgment by the architects demonstrated that a reservation-free reception could not be presumed for the staircase defect. Regarding other damages, the architects again claimed their liability was excluded due to lack of reservation upon reception, but the court upheld the finding that certain unrepaired defects, noted before reception, were attributable both to poor execution by the contractor and insufficient supervision by the architects, justifying their full guarantee obligation to the developer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; Developer v. Architects on Liability for Building Defects Following Purchaser Claims: The architects contested their liability, arguing that the apparent defects, including the staircase, were covered by a reception of the work without reservation, thereby extinguishing their liability; however, the appellate court found that evidence of protests by the purchasers upon staircase construction and subsequent acknowledgment by the architects demonstrated that a reservation-free reception could not be presumed for the staircase defect. Regarding other damages, the architects again claimed their liability was excluded due to lack of reservation upon reception, but the court upheld the finding that certain unrepaired defects, noted before reception, were attributable both to poor execution by the contractor and insufficient supervision by the architects, justifying their full guarantee obligation to the developer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the arguments alleging the Court of Appeal failed to respond to conclusions regarding the apparent defect being covered by acceptance without reservation.
Cited in the arguments alleging the Court of Appeal erred by not extinguishing the architects' liability for apparent defects due to the acceptance of works without reservation.
Cited in the arguments alleging the disordered works affecting Mme Mencherini's apartment were not sufficiently serious to engage the architects' ten-year liability.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 5 MARS 1980) QUE LES EPOUX C... ET D... B... ONT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALPES 2000 CHACUN UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE ;
QUE CES ACQUEREURS NE POUVANT OBTENIR LE REMPLACEMENT D'UN ESCALIER D'ACCES, NON CONFORME AU PROJET INITIAL, ONT ASSIGNE LA S C I AUX FINS DE REFECTION, MME B... DEMANDANT AUSSI REPARATION DE CERTAINES MALFACONS ;
QUE LA S C I A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES, Y... ET X... ;
ATTENDU QUE CES ARCHITECTES FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LE PROMOTEUR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DE DEMOLIR L'ESCALIER COMPORTANT UN PALIER POUR Y SUBSTITUER UN ESCALIER N'EN COMPORTANT PAS, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BIEN QU'ANALYSEES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ADOPTE PAS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'ESCALIER LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION SANS RESERVE, ET QUE LE VICE APPARENT DONT IL SERAIT AFFECTE ETAIT AINSI COUVERT PAR CETTE RECEPTION, CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX QUI EST PRONONCEE SANS RESERVE PAR LE MAITRE DE Z..., A POUR EFFET D'ETEINDRE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES POUR LES VICES ET LES INCONVENIENTS APPARENTS POUR LEDIT MAITRE A... DE LA RECEPTION, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE, DES LA CONSTRUCTION DE L'ESCALIER, COURANT MAI-JUIN 1971, LES DEUX ACQUEREURS ONT FORMULE DES PROTESTATIONS ;
QUE LA S C I A AVISE LES ARCHITECTES QUI ONT CORRESPONDU A CE SUJET AVEC UN ENTREPRENEUR ET EN ONT FAIT ETAT DANS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CHANTIER DU 21 JUILLET 1971 ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES ARCHITECTES NE POUVAIENT PRETENDRE QU'IL Y AVAIT EU RECEPTION SANS RESERVE DE NATURE A COUVRIR LE VICE APPARENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MM Y... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LEUR RESPONSABILITE DANS DES DESORDRES AFFECTANT L'APPARTEMENT DE MME MENCHERINI, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE CES DESORDRES N'AVAIENT PAS LA GRAVITE REQUISE POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION, CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT EGALEMENT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION NE FAISAIT PAS MENTION DE CES DESORDRES QUI ETAIENT COUVERTS PAR LA PRISE DE POSSESSION ET NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES, D'OU VIOLATION DU MEME TEXTE ;
ALORS, EGALEMENT, QUE LA CONSIDERATION QUE LES DESORDRES LITIGIEUX SERAIENT "SUFFISAMMENT GRAVES", ENCORE QU'ILS AIENT ETE REPARES PAR UNE CONDAMNATION A 4 000 FRANCS, NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE DE DESORDRES DE NATURE A AFFECTER LA SOLIDITE OU LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET ENGAGEANT AINSI LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION, CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE MAITRE DE Z... N'AIT PAS RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DONT IL EST CONSTATE QU'IL A MAL EXECUTE LES TRAVAUX NE SUFFIT PAS LEGALEMENT A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, CE EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE QUE LES DESORDRES SIGNALES PAR MME B..., DANS LE PROCES-VERBAL DE RECOLLEMENT AVANT RECEPTION, N'ONT PAS ETE REPARES MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA S C I ET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CES DESORDRES N'ONT PAS ETE COUVERTS PAR LA RECEPTION ;
QUE L'ARRET RETIENT QUE CES DESORDRES SONT DUS A UNE MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL PAR L'ENTREPRENEUR, MAIS AUSSI A UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE PAR LES ARCHITECTES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CARACTERISE UNE FAUTE DES ARCHITECTES AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, A PU LES CONDAMNER A GARANTIR EN TOTALITE LA S C I DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DE CE CHEF AU PROFIT DE MME B... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;