Resolution of Private Land Sale Deed with Construction Obligation and Substitution Right

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1979) QUE PROPRIETAIRE DE PARCELLES CONTIGUES N. 3407 ET 3408, LA SOCIETE CHALET MIREILLE A, LE 15 MARS 1966, VENDU, LA PREMIERE A LA SOCIETE LE CONCORDIA POUR Y EDIFIER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A CHARGE POUR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE POUR LA VENDERESSE UNE CUISINE ET SES ANNEXES QUI, CONSTITUANT LE LOT N. 66 DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, FERAIENT CORPS AVEC LE BATIMENT EXISTANT SUR LA PARCELLE N. 3408 ;

QUE LE 1ER AOUT 1966 LA SOCIETE LE CHOUCAS A ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS CE DERNIER IMMEUBLE ET PRIS A BAIL LES LOCAUX DANS LESQUELS IL ETAIT EXPLOITE ;

QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR, LA SOCIETE CHALET MIREILLE A VENDU A DEVINCK, AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION, LA PARCELLE BATIE N. 3408 POUR UN PRIX INDEXE ET PAYABLE A LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LAQUELLE DEVAIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE TROIS ANS ;

QU'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT AYANT RENDU IMPOSSIBLE LA CONSTRUCTION DE LA CUISINE A L'EMPLACEMENT PREVU, UNE CONVENTION INTERVINT LE 23 MAI 1967 ENTRE DEVINCK ET LES SOCIETES CHALET MIREILLE, LE CONCORDIA ET LE CHOUCAS ;

QUE, BIEN QUE DEVINCK AIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE REGULARISER LA VENTE EN SE SUBSTITUANT LA SOCIETE LE CHOUCAS, AUCUN ACTE NE FUT SIGNE ;

QUE LA SOCIETE CHALET MIREILLE A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE DEVINCK ET LA SOCIETE LE CHOUCAS QUI APPELA EN CAUSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE CONCORDIA, TANDIS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CONCORDIA INTERVENAIT A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE DEVINCK, LA SOCIETE LE CHOUCAS ET SAGE, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR IMPARTI "UN DELAI A UN ACQUEREUR POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, SANS QUE L'ACQUEREUR PUISSE EXIGER DANS CET ACTE, EN CE QUI CONCERNE LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AUTRES MENTIONS QUE CELLES FIGURANT DANS LE PROJET D'ACTE DE VENTE", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE OBLIGATION PERPETUELLE ETANT NULLE, LA TRANSMISSION D'UNE OBLIGATION DE CETTE NATURE NE SAURAIT REALISER LE TRANSFERT D'UN DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE SUR DES PARTIES COMMUNES ;

QU'EN RELEVANT AINSI QUE LE VENDEUR S'ETAIT ENGAGE A CEDER A L'ACQUEREUR UN DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE SUR DES PARTIES COMMUNES, POUR EN DEDUIRE QUE LE VENDEUR AVAIT REMPLI SON ENGAGEMENT EN TRANSMETTANT L'OBLIGATION PERSONNELLE D'UN TIERS RELATIVE A CES PARTIES COMMUNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET A VIOLE, CE FAISANT, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE DEVINCK ET AUTRES N'AYANT PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA NULLITE DE LA TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE PERPETUELLE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT, IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INDEXE LE PRIX D'UN IMMEUBLE SUR L'INDICE DEPARTEMENTAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 7 DECEMBRE 1978, L'ACQUEREUR FAISAIT VALOIR (P 4) QUE DANS "LE PROTOCOLE DU 23 MAI 1967, COMPLETANT ET MODIFIANT L'ACTE DU 1ER AOUT 1966, L'INDEXATION A ETE ABANDONNEE EN CONTREPARTIE DE L'EXIGENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHALET MIREILLE DE FAIRE EFFECTUER PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CHOUCAS, AUX INTERETS DE DEVINCK, DES TRAVAUX IMPORTANTS, NON PREVUS INITIALEMENT A L'ACTE DU 1ER AOUT 1966, QUI SE SONT ELEVES A LA SOMME DE 220 172 FRS 45 CENTIMES" ;

QU'EN S'ABSTENANT D'APPORTER LA MOINDRE REPONSE A CE CHEF PRECIS DE CONCLUSIONS DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE QUANT AU MAINTIEN OU A LA SUPPRESSION DE LA CLAUSE D'INDEXATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE SI L'ACTE DU 23 MAI 1967 RAPPELLE LA VENTE DU 1ER AOUT 1966 SANS MENTIONNER L'INDEXATION, IL N'EXISTE AUCUNE RENONCIATION DE LA SOCIETE CHALET MIREILLE AU BENEFICE DE CETTE INDEXATION ET QUE DEVINCK ET LA SOCIETE LE CHOUCAS N'ONT PAS PROTESTE CONTRE LE PRIX INDEXE INDIQUE DANS LES SOMMATIONS DES 24 ET 31 OCTOBRE 1973 ET ONT SEULEMENT DEMANDE DES EXPLICATIONS SUR SON MODE DE CALCUL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR IMPARTI A DEVINCK PERSONNELLEMENT, UN DELAI POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE PRIX DE VENTE ET UNE PARTIE DES DEPENS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES LE 7 DECEMBRE 1978, DEVINCK SOLLICITAIT EXPRESSEMENT SA MISE HORS DE CAUSE EN RELEVANT QU'AINSI QUE LE PREVOYAIENT LES ACTES DE VENTE DU 1ER AOUT 1966 ET DU 23 MAI 1967, IL S'ETAIT FAIT SUBSTITUER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CHOUCAS ET QUE CETTE SUBSTITUTION AVAIT ETE NOTIFIEE ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHALET MIREILLE (CF CONCLUSIONS P 4 PARAGRAPHE 1 ET DISPOSITIF);

QU'EN CONDAMNANT, DES LORS, DEVINCK PERSONNELLEMENT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE BIEN FONDE DE LA MISE HORS DE CAUSE QU'IL DEMANDAIT ET SUR LA REGULARITE DE LA SUBSTITUTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DEVINCK ;

QUE L'OMISSION DE STATUER NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;