Property Owner v. Neighbor Regarding Right-of-Way Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner initiated legal action against his neighbor and the neighbor's employer to compel the restoration of a property line after the neighbor unilaterally modified an existing right-of-way by removing steps and a fence to permit vehicle access. The appellate court properly dismissed the claim against the employer because the plaintiff failed to prove the employee acted within the scope of his employment or for the employer's benefit. However, the appellate court erred by requiring the plaintiff to prove the legal basis and terms of the right-of-way when the neighbor, who was asserting the servitude, was the party legally obligated to provide proof regarding the extent and exercise of that alleged discontinuous right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Owner v. Neighbor Regarding Right-of-Way Restoration: The appellate court properly dismissed the claim against the employer because the plaintiff failed to prove the employee acted within the scope of his employment or for the employer's benefit. However, the appellate court erred by requiring the plaintiff to prove the legal basis and terms of the right-of-way when the neighbor, who was asserting the servitude, was the party legally obligated to provide proof regarding the extent and exercise of that alleged discontinuous right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly reversed the burden of proof regarding the basis and exercise of the servitude, which should have been justified by MAQUAIRE.
Cited in the grounds of appeal concerning the failure to specify the evidence supporting the finding that the employer was not liable, although the ground itself was ultimately found not founded.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 JANVIER 1980) QUE MAQUAIRE A ENTREPRIS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN PASSAGE EXISTANT SUR LE FONDS DE SON VOISIN FOUCHER EN SUPPRIMANT DES MARCHES AINSI QU'UNE CLOTURE DE MANIERE A PERMETTRE LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES JUSQU'A SON FONDS ;
QUE FOUCHER A ASSIGNE MAQUAIRE ET SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LANCTUIT, EN REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ;
ATTENDU QUE FOUCHER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LANCTOIT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE FOUCHER, SE BORNE A AFFIRMER, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDE, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE MAQUAIRE N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES N'ETAIENT PAS RATTACHES A DES FINS PUREMENT PERSONNELLES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE SI FOUCHER VERSAIT AUX DEBATS DES PHOTOGRAPHIES DEMONTRANT LA PRESENCE D'UN CAMION ET D'UNE PELLETEUSE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT SUR LE CHANTIER DES TRAVAUX ENTREPRIS SUR LE PASSAGE, LA SOCIETE LANCTUIT CONTESTAIT FORMELLEMENT AVOIR AUTORISE L'UTILISATION DE SON MATERIEL PAR MAQUAIRE ET MEME EN AVOIR ETE INFORMEE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE FOUCHER NE FOURNISSAIT AUCUNE INDICATION NI AUCUNE JUSTIFICATION SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE MATERIEL A ETE UTILISE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE MAQUAIRE AIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT RATTACHES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LANCTUIT N'ETAIT PAS ENGAGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FOUCHER DE SA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX, FORMEE A L'ENCONTRE DE MAQUAIRE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE FOUCHER NE CONTESTAIT PAS QUE SON FONDS ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DU FONDS ACQUIS PAR MAQUAIRE, ENONCE QUE FOUCHER N'ETABLISSAIT PAS AUCUN DOCUMENT L'ASSIETTE DU DROIT DE PASSAGE ET LES MODALITES D'EXERCICE DE CE DROIT, ALORS POURTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE QUI NE POUVAIT S'ETABLIR QUE PAR TITRE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A MAQUAIRE, QUI SE PREVALAIT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DE JUSTIFIER DE SON ASSIETTE ET DE SON MODE D'EXERCICE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DEBOUTE FOUCHER DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE MAQUAIRE, L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;