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JURITEXT000007075376 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Re-litigating Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000007075376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal, arguing for the violation of articles concerning the legal basis for a decision, was rejected because the appellant essentially sought to re-litigate factual elements that had already been definitively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL; Appeal Rejected for Re-litigating Factual Findings: The appeal, arguing for the violation of articles concerning the legal basis for a decision, was rejected because the appellant essentially sought to re-litigate factual elements that had already been definitively assessed by the lower court judges.

Mots-clés

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état de fait pertinent recours contre décision de renvoi révision d'une décision contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité instruction insuffisante de l'état de fait

Dispositions légales citées

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET DE MANQUE DE BASE LEGALE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684, ALINEA 1, DE CE CODE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;