Landowner v. Tenant: Existence of Rural Lease Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over whether a rural lease existed between a landowner and a tenant concerning cultivated parcels of land, with the landowner challenging the finding of a lease based on the lack of proof of ongoing obligations, specifically arguing that a single check payment was for fertilizer rather than rent. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by noting the tenant's continuous exploitation of the land since 1974, finding that the accepted check payment corresponded to a "fair rent" for the area, and concluding that the landowner failed to prove the payment had any cause other than the alleged rural lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Landowner v. Tenant: Existence of Rural Lease Confirmed: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by noting the tenant's continuous exploitation of the land since 1974, finding that the accepted check payment corresponded to a "fair rent" for the area, and concluding that the landowner failed to prove the payment had any cause other than the alleged rural lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article in determining the existence of a rural lease by rejecting the appeal.
The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRES CULTIVEES PAR M. Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( BESANCON. 30 JANVIER 1981 ) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL RURAL AYANT PRIS EFFET EN 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;
QU'EN L'ESPECE, M. Y... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE CHEQUE DE 1.300 FRANCS, RECU LE 15 NOVEMBRE 1974, ETAIT L'UNIQUE VERSEMENT EFFECTUE PAR LE PRETENDU PRENEUR ENTRE 1974 ET 1979 ET "REPRESENTAIT L'ACHAT DU FUMIER ET DE DIVERS ENGRAIS QUI LUI RESTAIENT APRES AVOIR CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE" ;
QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RELEVER QUE M. Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE CE CHEQUE "AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL RURAL", QUAND IL APPARTENAIT AU PRETENDU PRENEUR D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UN FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. MARECHAL X... DEPUIS 1974 LES PARCELLES APPARTENANT A M. Y... ET QUE LES FAITS D'EXPLOITATION ACCOMPLISSONT INCOMPATIBLES AVEC UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE MONTANT DU CHEQUE ACCEPTE PAR M. Y..., EN NOVEMBRE 1974, DATE D'USAGE, CORRESPONDAIT A UN " BON FERMAGE " POUR LA SUPERFICIE CONSIDEREE ALORS QUE M. Y... N'ETABLIT PAS QUE CE REGLEMENT AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL INVOQUE ;
QU'EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;