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JURITEXT000007075372 Généré par l'IA

Lease Termination and Valid Payment Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007075372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court decision that had refused to enforce a resolutory clause in a lease, thereby preventing the eviction of the tenant, because the appellate court incorrectly concluded that the tenant's timely transfer of funds to a specific escrow account (CARPA) constituted a valid payment to extinguish the debt. The Supreme Court found that the lower court failed to determine whether the funds were actually paid to an individual authorized to receive payment on behalf of the landlord, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL; Lease Termination and Valid Payment Dispute: The Supreme Court found that the lower court failed to determine whether the funds were actually paid to an individual authorized to receive payment on behalf of the landlord, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

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résiliation du bail paiement de la dette colocataire validité du contrat loyer modéré épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL

This article was the legal basis cited in the single ground of appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.

VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL

The court used this provision as the legal basis for judging the merits of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL CONSENTI PAR MME X... A LA SOCIETE ATHEC N'A PU JOUER ET MOTIVER L'EXPULSION DILIGENTEE CONTRE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS 3 AVRIL 1981) ENONCE QUE S'IL EST DIFFICILE DE SUIVRE LE CHEMINEMENT DES FONDS QUE LA SOCIETE ATHEC A DECAISSES POUR ETEINDRE SES DETTES, IL APPARAIT CEPENDANT QU'ELLE A FAIT VIRER EN TEMPS UTILE A UN COMPTE CARPA DANS DES CONDITIONS QU'ELLE AVAIT TOUTES LES RAISONS DE CONSIDERER COMME LIBERATOIRES DES LE 25 AVRIL 1977 LES SOMMES NECESSAIRES AU REGLEMENT DES CAUSES DU COMMANDEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES AU COMPTE D'UNE PERSONNE AYANT POUVOIR POUR RECEVOIR PAIEMENT AU NOM DE LA BAILLERESSE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;